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Renouvellement / Indemnité d’éviction bail commercial

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A l’expiration de la durée du bail commercial, celui-ci peut faire l’objet d’un renouvellement.

Le bailleur peut faire signifier un congé avec offre de renouvellement, mentionnant notamment le nouveau loyer proposé. En cas de litige sur le montant du nouveau loyer, le Juge des loyers commerciaux est saisi pour fixer le loyer.

Si le bailleur refuse le renouvellement, il doit faire signifier un congé avec refus de renouvellement, avec ou sans indemnité d’éviction. Le bailleur ne peut refuser l’indemnité d’éviction que dans deux cas : en cas de motifs graves et légitimes ou en cas de vétusté de l’immeuble. Le locataire a la possibilité de contester le congé et de demander une indemnité d’éviction dans un délai de deux ans. En cas de litige, l’indemnité d’éviction est fixée par le Tribunal. Il est généralement nécessaire de passer par une expertise pour évaluer le montant de cette indemnité.

– Négociation / rédaction du bail

– Litiges relatifs au paiement ou au montant du loyer

– Litiges relatifs aux travaux ou aux charges

– Cession / sous-location