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Cession de fonds de commerce ou de droit au bail

Thelys Avocats > Nos compétences  > Droit des sociétés > Cession de fonds de commerce ou de droit au bail

Vous avez envie de concrétiser un projet qui vous tient à cœur : racheter un fonds de commerce (artisanal ou commercial) ou un droit au bail pour exercer votre activité professionnelle.

baux commerciaux

Votre avocat peut vous assister dans toute la procédure : il vous conseillera dans la phase de négociation. Vous serez amené à rencontrer le vendeur du fonds de commerce ou du droit au bail, à discuter avec lui des conditions de la vente (prix, date d’entrée en jouissance, éléments cédés, …). Cette phase est importante puisqu’elle est le point de départ de vos échanges avec le vendeur.

Ensuite, une fois que vous aurez trouvé un accord avec le vendeur, il conviendra de l’entériner. Dans la plupart des cas, vous serez amenés à signer dans un premier temps une cession de fonds de commerce sous conditions suspensives (compromis de vente). Les conditions suspensives sont généralement l’obtention d’un crédit et l’absence d’exercice du droit de préemption de la mairie. Une fois ces conditions réalisées (dans un délai prévu à l’acte), vous signerez l’acte définitif. Ainsi, la vente sera réputée réalisée.

Une fois que vous avez signé l’acte définitif, il reste encore des formalités à réaliser et votre avocat s’en chargera : publicité de la cession du fonds de commerce, enregistrement de l’acte au Service des impôts des entreprises, prise de nantissement ou de privilège vendeur, et éventuellement, modification au Registre du commerce et des sociétés.

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