Actualité en droit du travail : LE PASSE VACCINAL EST APPLICABLE DEPUIS LE 24 JANVIER 2022

Loi 2022-46 du 22 janvier 2022 : JO 23
Déc. Cons. Const. N° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 : JO 23
Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 : JO 23

Dispositions sur le pass Vaccinal :

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, publiée au JO le 23 janvier 2022 après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 21 janvier 2022, remplace le passe sanitaire par le passe vaccinal, et prévoit des sanctions pour les entreprises violant leur obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires de prévention contre la Covid-19. Ces dispositions sont entrées en vigueur ce lundi 24 janvier 2022.

• Depuis ce lundi 24 janvier et jusqu’au 31 juillet 2022 : toutes les personnes de plus de 16 ans doivent justifier d’un passe vaccinal (schéma vaccinal complet) pour accéder aux lieux ouverts au public et soumis jusqu’à présent au passe sanitaire ( lieux où s’exercent des activités de loisirs, sport, culture etc. ; débits de boisson et restaurants ; foires, séminaires et salons professionnels ; déplacements de longue distance entre régions ; grands magasins et centres commerciaux ; sauf exceptions liées à l’urgence etc.). Cela concerne tant le public que les personnes qui travaillent ou interviennent dans ces lieux.
• Il y a une dérogation pour :
– les personnes justifiant d’une 1ère dose datée de moins de 4 semaines + test négatif de moins de 24 heures ;
– l’accès aux établissements de santé et services médico-sociaux : le passe sanitaire suffit.
• Les mineurs entre 12 et 15 ans inclus peuvent garder le passe sanitaire.

Impacts du PASS VACCINAL :

• Salarié : sans passe vaccinal, le salarié peut prendre des jours de repos conventionnels ou de CP avec l’accord de son employeur. Sinon, ce dernier est tenu de lui notifier par tout moyen la suspension de son contrat de travail et l’interruption de sa rémunération à effet immédiat. Cette suspension prend fin dès que le salarié justifie du passe vaccinal. Si la situation dure plus de 3 jours travaillés, l’employeur doit le convoquer à un entretien pour voir comment régulariser sa situation, notamment sur les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation.

• Employeur : s’il y a un risque d’exposition au Covid-19 du fait du non-respect, par l’employeur, des principes généraux de prévention du code du travail, l’autorité administrative peut, sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et sauf poursuites pénales, prononcer une amende à l’encontre de l’employeur si, à l’expiration du délai d’exécution fixé par la mise en demeure de l’agent, la situation dangereuse n’a pas cessé. Exemple : non-recours au télétravail alors qu’il est possible. Amende : 500 € / salarié concerné – plafond 50 000 €. Recours contre décision prononçant l’amende  Par LRAR sous 15 jours à compter de la notification de la décision, devant le ministre chargé du travail. Effet suspensif. Silence de l’administration > 2 mois = acceptation.

 

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