ACTUALITES EN DROIT FISCAL

Principales mesures contenues dans le Projet de Loi de Finances pour 2021

Le projet de loi de Finances pour 2021 prévoit des mesures en matière de fiscalité des entreprises afin de leur permettre de renforcer leurs capitaux propres et d’améliorer leur trésorerie.

Impôt sur les sociétés

Réévaluation des immobilisations corporelles et financières 

Les entreprises ont la faculté de procéder à une réévaluation libre de leurs actifs qui s’applique uniquement à l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. L’écart de réévaluation est en principe alors immédiatement imposable.

La mesure proposée dans le projet de loi consiste à instaurer, sur option : 

• Pour les immobilisations amortissables : un régime d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation.
• Pour les immobilisations non-amortissables : un régime de sursis d’imposition des écarts jusqu’à la cession ultérieure de ces biens.

Cette disposition serait applicable pour les réévaluations réalisées au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise 

La cession‑bail consiste pour une entreprise à céder à une société de crédit-bail un immeuble dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail. Ce dernier est assorti d’une option d’achat permettant à l’entreprise de racheter son immeuble en cours ou à l’issue du contrat.

Le projet de loi de finances prévoit l’étalement, sur option, de la plus-value de cession du bien immobilier sur la durée du contrat de crédit-bail sans pouvoir excéder quinze ans. Ce dispositif ne concernerait que les entreprises propriétaires d’immeubles professionnels (hors immeubles de placement).

Impôts locaux 

• Le taux d’imposition de CVAE serait réduit de 50 %.
• Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait abaissé de 3% à 2%.
• Les entreprises nouvellement créées ou réalisant des investissements fonciers pourraient bénéficier d’une exonération temporaire de CFE pendant 3 ans.