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audience d’orientation dans la saisie immobilière: audience de toutes les contestations

En matière de saisie immobilière l'audience d'orientation est cruciale pour le débiteur. Trop souvent les débiteurs saisis ne se présentent pas lors de cette audience ou ne mandate aucun avocat. Or, c'est lors de cette audience qu'il pourra être soulevées toutes les contestations et éventuellement demander la vente amiable de son bien. L'audience d'orientation est obligatoire. Elle couvre les nullités de forme et de fond de la procédure de saisie immobilière initiée (nullité du commandement de payer valant saisie, erreur dans le cahier des conditions de vente...

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Mésentente entre associés : que faire ?

En votre qualité d'associé, vous pouvez être confronté à une mésentente avec un ou plusieurs autres associés de la même société, ou à un véritable conflit. Cette situation devenant difficilement gérable, il vous faudra rapidement trouver une solution pour sortir du conflit. Le conflit peut résulter d'agissements fautifs de la part de l'un des associés. Les agissements fautifs peuvent prendre plusieurs formes : rétention de documents, violation de la confidentialité, usurpation d'identité, détournement de fonds sociaux, etc. Avant toute chose et dès que vous en avez connaissance, vous pouvez mettre en demeure l'associé de cesser ses agissements. Il faut dans...

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Prestation compensatoire et pension alimentaire : quelles différences ?

On entend souvent le terme de pension alimentaire sans pour autant savoir exactement à quoi cela correspond.

Le versement d’une pension alimentaire peut intervenir dans deux cas : en cas de divorce, dans la période des « mesures provisoires » ou en cas de séparation (divorce ou séparation hors mariage) sous forme de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Les incidences de la conclusion d’un PACS dans la création d’entreprise

Par principe, les partenaires qui concluent un Pacte Civil de Solidarité optent pour le régime de la séparation des patrimoines.

Ainsi, en cas de création ou de reprise d’une entreprise individuelle, le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle sont considérés comme des biens propres à l’entrepreneur. Il en est de même en cas de création ou reprise de société : les titres sociaux sont considérés comme des biens propres.