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Appel d’offre pour l’acquisition prototype avec brevets d’invention

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Appel d’offre pour l’acquisition prototype avec brevets d’invention

conseils juridiques et matière de brevets par thelys avocats

Appel d’offre pour l’acquisition d’un prototype accompagné de brevets d’invention (français et européen) au titre d’un procédé et dispositif de contrôle de la qualité de la fraîcheur du poisson dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS SEDNA.

Objet du concept : mise au point d’un système de contrôle qualité sur prise de mesure del’œil du poisson par crayon optique.

conseils juridiques et matière de brevets par thelys avocats

Dépôt de brevets et protection des innovations

Renseignements : Maître Vincent de CARRIERE – 17, Rue Venture – 13001 Marseille –

procedure2marseille@etude-decarriere.fr – Dossier disponible sur demande.

Dépôt des offres : les offres devront être transmises en 3 exemplaires auprès du liquidateurJudiciaire, la cession projetée intervenant dans le cadre de l’article L.642-19 du Code de Commerce.

Date limite dépôt des offres : le 15 octobre 2016 (observation faite que ce délai fixé pour les besoins de la procédure pourrait ne pas être contraignant dans l’intérêt des créanciers).

Les candidats acquéreurs sont informés que les offres déposées :

– Doivent être fermes et définitives et dépourvues de toute condition suspensive.

– Doivent être accompagnées de garanties financières (chèque de banque de 10 % du montant de l’offre, et communiquer une attestation bancaire justifiant de la disponibilité des fonds à première demande en vue de l’acquisition projetée).

– Doivent être accompagné d’une attestation d’indépendance conformément aux dispositions de l’article L.642-3 du code de commerce.

Voir aussi: 

Droit des marques – Dépôt de marques

Dessins et modèles – Propriété industrielle

Brevets – Propriété industrielle

Droit d’auteur – Propriété littéraire et artistique

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