Contrat de crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts, forclusion
Le contrat de crédit à la consommation est régi par des règles strictes qui découlent tant du droit commun du droit des contrats que de la protection particulière du droit de la consommation.
Le non respect de ces règles peut entraîner la nullité du contrat de crédit, la déchéance des intérêts ou la prescription.
Le cabinet Thelys avocats s’engage pour la défense des consommateurs avec le site thelys-justice.net.