21 mai

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Le lundi de Pentecôte est un jour férié !

Le lundi de Pentecôte est un jour férié !

La journée de solidarité « déconnectée » du lundi de Pentecôte

Lundi de Pentecôte est toujours considéré comme un jour férié légal.

Si le chômage des jours fériés n’est pas obligatoire, de nombreuses conventions collectives prévoient expressément que ceux-ci seront chômés et payés.

Le lundi de Pentecôte est ainsi fréquemment chômé et payé au sein de l’entreprise.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité ne doit plus correspondre forcément au Lundi de Pentecôte à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise précisant les modalités de prise de cette journée.

Le Lundi de Pentecôte n’est donc plus la journée de solidarité par défaut. Mais cela n’est en revanche pas exclu…

03 mai

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NUMERUS CLAUSUS DANS LA PROFESSION D’AVOCAT : SOLUTION OU ILLUSION ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Non classé

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

La profession d’avocat souffre et s’appauvrit alors que le nombre d’avocats ne cesse de croître.

Le nombre d’avocats en France a augmenté en moyenne de 3,6 % depuis 2000. En 10 ans, l’augmentation du nombre d’avocats a été de 40 %. Parallèlement le revenu annuel moyen des avocats a connu une baisse de 4 %.

Ainsi, l’augmentation du nombre d’avocats en France serait pour certains la cause d’une paupérisation de la profession.

Le débat sur la paupérisation des avocats a été lancé par Monsieur le bâtonnier du barreau de Bordeaux à l’été 2011. Il a été relancé l’été dernier par Madame le bâtonnier du barreau de Paris qui a souligné que trop d’avocats avaient du mal à vivre de leur activité et qu’il fallait limiter l’arrivée de nouveaux avocats.

Madame le bâtonnier du barreau de Paris propose ainsi de réguler l’accroissement du nombre d’avocats dans un contexte d’appauvrissement de la profession. La solution principale consiste en l’instauration, de manière plus ou moins déguisée, d’un numérus clausus à l’examen d’entrée de l’école des avocats.

Dans quelle mesure la limitation de l’entrée de nouveaux avocats est-elle possible ou souhaitable ? Cette limitation par l’instauration d’un numérus clausus, même déguisé, n’est elle pas injuste pour les plus jeunes ? Est-ce une bonne solution contre les maux de notre profession ?

24 avril

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Mariage pour tous : les changements dans nos codes

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit de la famille

La loi sur le mariage pour tous a été définitivement adoptée hier par l'Assemblée Nationale. Ce vote marque un grand changement dans notre législation. Notre Code Civil voit naître un nouvel article : l'article 143 est inséré au titre Cinquième "Du Mariage" et est ainsi libellé: « Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Et la suite de notre code civil est modifiée en conséquence: - dispositions relatives à l'adoption et au nom de famille - remplacement des mots "père" et "mère" par "parents" - remplacement des mots "mari" et "femme" par "époux" D'autres codes...

24 avril

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Une après-midi au Palais détaché pour le procès dit PIP

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Actualités, Droit pénal

Mardi 23 avril 2013 de 14h00 à 18h30, votre avocat était présent sur les bancs des avocats de parties civiles. Les débats ont porté sur l'audition de témoins cités par les prévenus et par les parties civiles. Puis en fin d'après-midi, deux victimes se sont exprimées. Ces auditions ont permis de mieux connaitre les conditions d'enquête de Gendarmerie: déplacements sur le site de l'entreprise, saisies, contrôles, prélèvements ...

17 avril

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Votre avocat au procès PIP

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit pénal

[caption id="attachment_524" align="alignleft" width="240"] Procès PIP[/caption] Première journée d'audience dans le procès PIP (prothèses mammaires). Une journée éprouvante et intéressante. De nombreuses parties civiles étaient présentes dans la salle d'audience. La plupart des avocats de parties civiles avaient tenus à être là pour ce premier jour, consacré essentiellement à des questions de procédure. En effet, à quelques jours de l'ouverture du procès, des avocats de prévenus ont déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et des requêtes en nullité. Par conséquent, avant tout débat au fond, le tribunal se devait d'entendre les parties sur leurs demandes. C'est chose faite pour ce qui...

17 avril

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Rupture conventionnelle et résiliation judiciaire

Posted by Sébastien Salles

in Droit du travail

L’article 1184 du Code civil autorise chaque contractant à demander la rupture d’un contrat si son cocontractant ne satisfait pas à ses engagements. La rupture du contrat ne peut être que prononcée par un juge : c’est la résiliation judiciaire du contrat.

Cet article du code civil s’applique à tous les types de contrats et notamment au contrat de travail.

Toutefois, en matière de contrat de travail, la jurisprudence a établi un principe d’irrecevabilité de demande de résiliation judiciaire formée par l’employeur (seule exception : le contrat d’apprentissage).

Seul le salarié peut demander à un conseil des prud’hommes de constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

12 avril

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LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE

Posted by Sébastien Salles

in Droit du travail

L’article L 1121-1 du Code du Travail prévoit que :

« nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Dans un arrêt du 27 mars 2013 (n° 11-19.734), la Cour de Cassation se base sur cet article du code du travail pour statuer en matière de liberté d’expression du salarié au sein de l’entreprise.

Seul l’abus de cette liberté d’expression peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

10 avril

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Associé de SARL et obligation de non concurrence

Posted by Emeline BASTIANELLI

in Droit des entreprises

Il a été jugé par la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (n°12-14.3407) que l'associé d'une SARL qui bénéficie d'un contrat de travail au sein de ladite SARL, peut démissionner de son poste (en l'espèce, directeur technique) pour constituer une nouvelle société exerçant la même activité que la SARL initiale. Cette possibilité de constitution d'une nouvelle société concurrente est soumise à la condition que le contrat de travail de l'associé démissionnaire ne contienne aucune clause prévoyant une obligation de non concurrence. Ainsi, la SARL ne peut agir en justice contre l'associé démissionnaire et fondateur d'une société...

26 mars

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Caution et nullité de l’acte de cautionnement

Posted by Sébastien Salles

in Droit de la consommation

La caution qui exécute un acte de cautionnement tout en sachant que cet acte est irrégulier couvre l'irrégularité. Dans un arrêt du 05 février 2013, n° 12-11720 la Cour de Cassation rappelle que les articles L 341 – 2 et L 341 –3 du code de la consommation protègent les intérêts de la caution. Ces articles établissent un formalisme qui doit être respecté à peine de nullité. Toutefois cette nullité n'est que relative. Des lors, la caution qui exécute un acte de cautionnement, tout en ayant connaissance de l' irrégularité, couvre la nullité. La caution ne pourra plus des lors demander la nullité...

21 mars

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Arrêt BABY LOUP : Quand la Cour de Cassation met l’Etat face à ses responsabilités

Posted by Sébastien Salles

in Droit du travail

L’arrêt dit Baby loup rendu par la Cour de Cassation le 19 mars 2013 fait grand bruit.

Le débat fait rage autour du principe de laïcité. Cette affaire avait débuté il y a cinq ans, en 2008, quand une salariée de la crèche associative « Babyloup » avait été licenciée parce qu’elle refusait de retirer le voile islamique qu’elle portait dans la crèche où elle travaillait.

La question juridique de toute cette affaire est de savoir si, en l’état actuel du droit, une association de nature privée pouvait se voir appliquer le principe de laïcité.