a

Facebook

Twitter

Copyright 2017 Thelys Avocats.
All Rights Reserved.

Facebook

Twitter

Search
Menu
 

Actualités

Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Actualités (Page 9)

Résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de harcèlement moral

Maître Sébastien SALLES Avocat à Marseille Membre du Conseil de l'Ordre

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

En principe, le départ volontaire du salarié de son entreprise est qualifié en démission. Le salarié démissionnaire ne peut prétendre aux indemnités d’assurance-chômage.

Toutefois, le départ volontaire du salarié peut être motivé par l’attitude de son employeur qui ne respecterait pas ses obligations au titre du contrat de travail: non paiement de salaire, d’heures supplémentaires, de temps de repos…

Ce type de départ volontaire du salarié n’est alors plus qualifié de démission mais de prise d’acte. Ainsi la prise d’acte de  la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut également demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur  sur le fondement de l’article 1184 du code civil.

 La résiliation judiciaire que prononcera le juge aux torts de l’employeur  emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre droit aux indemnités de rupture telle que l’indemnité de préavis, les congés payés afférents les indemnité de licenciement et des dommages-intérêts.

Les différentes procédures de divorce et leurs conséquences

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE A. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Le divorce par consentement mutuel est possible dans le cas où les époux sont d’accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences. Avant de saisir le juge aux affaires familiales, les époux vont devoir établir ensemble et avec l’aide de leur avocat (possibilité que les époux aient le même avocat) une convention de divorce réglant toutes les conséquences du divorce (mesures relatives aux époux et mesures relatives aux enfants). Cette convention sera ensuite déposée au greffe du juge aux affaires familiales, en pièce jointe d’une requête en...

Continue reading

Exploitation des manifestations sportives : les limites du monopole.

Le 12 décembre 2012, la Cour d’appel de Paris a précisé la nature de l’exploitation d’une manifestation ou compétition sportive qui fait l’objet d’un droit exclusif reconnu aux fédérations sportives ainsi qu’à leurs organisateurs.

Dans cette affaire, un quotidien sportif publiait une publicité qui faisait la promotion d’un certain type de voitures de fabrication italienne. Il était fait mention du nom des joueurs de l’équipe du XV de France qui avaient disputé une compétition la veille, ainsi que du score qu’ils ont obtenu et d’un pronostic fait sur l’hypothétique score qu’ils auraient pu obtenir en corrélation avec cette marque de voiture.

La question suivante s’est posée à la Cour d’appel : cette publicité doit-elle être considérée comme constitutive d’une violation du droit d’exploitation reconnu aux fédérations sportives par l’article L. 333-1 du Code du sport ?

L’affaire PIP : un procès exceptionnel

L’affaire dite des Prothèses mammaires est d’une telle ampleur qu’il a fallu organiser les audiences dans des conditions exceptionnelles.

Le Parc Chanot, lieu de rencontres et d’événements à Marseille a été réquisitionné pour l’occasion.

Ainsi, le procès faisant suite à l’enquête préliminaire relative aux faits de tromperie aggravée, escroquerie à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et obstacle aux fonctions des agents de contrôle, devrait se tenir du 17 avril au 14 mai 2013 (sur l’action pénale et sur intérêts civils) au Parc CHANOT, salle Palais de l’Europe.

audience d’orientation dans la saisie immobilière: audience de toutes les contestations

En matière de saisie immobilière l'audience d'orientation est cruciale pour le débiteur. Trop souvent les débiteurs saisis ne se présentent pas lors de cette audience ou ne mandate aucun avocat. Or, c'est lors de cette audience qu'il pourra être soulevées toutes les contestations et éventuellement demander la vente amiable de son bien. L'audience d'orientation est obligatoire. Elle couvre les nullités de forme et de fond de la procédure de saisie immobilière initiée (nullité du commandement de payer valant saisie, erreur dans le cahier des conditions de vente...

Continue reading

Mésentente entre associés : que faire ?

En votre qualité d'associé, vous pouvez être confronté à une mésentente avec un ou plusieurs autres associés de la même société, ou à un véritable conflit. Cette situation devenant difficilement gérable, il vous faudra rapidement trouver une solution pour sortir du conflit. Le conflit peut résulter d'agissements fautifs de la part de l'un des associés. Les agissements fautifs peuvent prendre plusieurs formes : rétention de documents, violation de la confidentialité, usurpation d'identité, détournement de fonds sociaux, etc. Avant toute chose et dès que vous en avez connaissance, vous pouvez mettre en demeure l'associé de cesser ses agissements. Il faut dans...

Continue reading

Prestation compensatoire et pension alimentaire : quelles différences ?

On entend souvent le terme de pension alimentaire sans pour autant savoir exactement à quoi cela correspond.

Le versement d’une pension alimentaire peut intervenir dans deux cas : en cas de divorce, dans la période des « mesures provisoires » ou en cas de séparation (divorce ou séparation hors mariage) sous forme de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Les incidences de la conclusion d’un PACS dans la création d’entreprise

Par principe, les partenaires qui concluent un Pacte Civil de Solidarité optent pour le régime de la séparation des patrimoines.

Ainsi, en cas de création ou de reprise d’une entreprise individuelle, le fonds de commerce ou artisanal et la clientèle sont considérés comme des biens propres à l’entrepreneur. Il en est de même en cas de création ou reprise de société : les titres sociaux sont considérés comme des biens propres.