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L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

A la suite du vote par d'un Conseil municipal , d'une délibération augmentant l’indemnité de fonction du maire de 958 euros à 4120 euros, il est important de rappeler le cadre juridique entourant la revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux. I.SUR LE PRINCIPE DU PLAFONNEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE L'indemnité de fonction du maire est fixée conformément aux articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités locales. Il s'agit d'une indemnité d'un montant maximal, dont le plafond est déterminé par la loi. Pour fixer le montant de cette indemnité, il convient de tenir compte de la taille...

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