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Procédure civile

Thelys Avocats > Procédure civile

Quel est le délai pour conclure devant la cour d’appel après renvoi de la Cour de cassation ?

Attention, cet article concerne les procédures d'appel entamées avant septembre 2017. Article 908 du code de procédure civile : [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="257"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles[/caption] Lorsque l’on interjette appel d’une décision de première instance, l’appelant dispose de 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel. L’intimé a ensuite 2 mois pour conclure à partir de la notification des conclusions de l’appelant. L’article 626 du Code de procédure civile dispose que « en cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L431-4 du Code de l’organisation...

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