REFORMATION D’UNE ORDONNANCE DE CADUCITE : LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE

UNE DECISION IMPORTANTE DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE REJETTE UNE DEMANDE DE CADUCITE ET JUGE QUE LES TEXTES APPLICABLES A LA DECLARATION D’APPEL NE SONT PAS TRANSPOSABLES A LA DECLARATION DE SAISINE. Qu’est-ce qu’une déclaration de saisine? Quel document doit être signifié ? Quelle sanction ? Aux termes des articles 1032 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Cette déclaration doit contenir les mêmes mentions que celles exigées pour la déclaration d’appel. Elle doit être signifiée par son auteur aux autres parties dans les 10 jours de la notification...

14 avril

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Quel est le délai pour conclure devant la cour d’appel après renvoi de la Cour de cassation ?

Posted by Sébastien Salles

in Actualités, Procédure civile

Attention, cet article concerne les procédures d'appel entamées avant septembre 2017. Article 908 du code de procédure civile : [caption id="attachment_2751" align="alignright" width="257"] Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles[/caption] Lorsque l’on interjette appel d’une décision de première instance, l’appelant dispose de 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel. L’intimé a ensuite 2 mois pour conclure à partir de la notification des conclusions de l’appelant. L’article 626 du Code de procédure civile dispose que « en cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L431-4 du Code de l’organisation...