20 juillet

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De 14 à 28 jours : retour sur l’allongement de la durée du congé paternité

Après la loi du 21 décembre 2001, créant un véritable congé paternité de 11 jours, celui-ci est modifié par le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet allongement ? Le salarié ou indépendant bénéficiant de cet allongement est le père de l’enfant, mais peut aussi être le père d’intention du nouveau-né. En effet, le concubin, conjoint de la mère ou encore le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à celle-ci peut bénéficier...

09 juin

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FIN DE L’INÉGALITÉ POUR LES ADOPTIONS EN POLYNÉSIE

Posted by Clément BENAIM

in Actualités, Droit de la famille, Droit du travail

C’est une décision attendue par de nombreux parents adoptants qui a été rendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence, ce lundi 17 mai 2021. La Cour d’appel a enfin mis un terme à une rupture d’égalité criante pour les parents adoptant d’enfants en Polynésie française. Pour bien comprendre l’impact de cette décision, il faut comprendre la tradition polynésienne dite du « Fa’amu ». LA TRADITION « FA’AMU », UNE TRADITION QUI PLACE AU CENTRE L’INTERÊT DE L’ENFANT Cette tradition ancestrale consiste, pour des parents ne pouvant assumer l’éducation d’un enfant, à le confier à la personne au sein de la communauté qui est...

09 juillet

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Ouverture du travail intermittent à trois nouveaux secteurs d’activité

Posted by Clément BENAIM

in Droit du travail

Clément Benaim

Depuis la promulgation de la loi du 14 juin 2013, portant sur la sécurisation de l’emploi, de nouvelles dispositions autorisent le travail intermittent à de nouveaux secteurs d’activités.

Le contrat de travail intermittent, permet d’embaucher un salarié en CDI pour des emplois qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Avant l’instauration de cette loi, la conclusion de contrat de travail intermittent était conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permettant.

La loi du 14 juin 2013, rend désormais possible, à titre expérimental, la conclusion de tel contrat intermittent même en l’absence d’accord collectif le prévoyant pour les entreprises relevant de certains secteurs d’activités.

13 juin

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Sécurité sociale

Posted by Clément BENAIM

in Droit de la protection sociale

Le cabinet vous propose ses compétences en droit de la sécurité sociale et Protection sociale. Cette matière est particulièrement complexe en raison notamment d’une législation dense et d’une jurisprudence abondante. Ainsi, les problèmes juridiques soulevés nécessitent souvent l’assistance d’un avocat spécialisé. Nous pourrons vous accompagner dans vos démarches à l’égard des organismes sociaux (l’URSSAF, le RSI, les caisses de retraite et de prévoyance…). Nous vous assisterons également à l'occasion de vos actions, notamment en cas de recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ou lors d’une procédure devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Le Cabinet intervient notamment dans les cas...

21 mai

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Le lundi de Pentecôte est un jour férié !

Posted by Clément BENAIM

in Actualités, Droit du travail

Le lundi de Pentecôte est un jour férié !

La journée de solidarité « déconnectée » du lundi de Pentecôte

Lundi de Pentecôte est toujours considéré comme un jour férié légal.

Si le chômage des jours fériés n’est pas obligatoire, de nombreuses conventions collectives prévoient expressément que ceux-ci seront chômés et payés.

Le lundi de Pentecôte est ainsi fréquemment chômé et payé au sein de l’entreprise.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité ne doit plus correspondre forcément au Lundi de Pentecôte à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise précisant les modalités de prise de cette journée.

Le Lundi de Pentecôte n’est donc plus la journée de solidarité par défaut. Mais cela n’est en revanche pas exclu…

28 février

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Refus du prosélytisme dans l’entreprise

Posted by Clément BENAIM

in Droit du travail

Un salarié peut-il inciter à la pratique d’une religion dans l’entreprise ?

La Cour d’Appel de Versailles a jugé que le comportement d’une infirmière qui avait contraint une patiente à prier et lui avait parlé de Dieu et de la religion constituait une faute disciplinaire et justifiait le licenciement de la salariée.

Author: Clément BENAIM

De 14 à 28 jours : retour sur l’allongement de la durée du congé paternité

FIN DE L’INÉGALITÉ POUR LES ADOPTIONS EN POLYNÉSIE

Ouverture du travail intermittent à trois nouveaux secteurs d’activité

Sécurité sociale

Le lundi de Pentecôte est un jour férié !

Refus du prosélytisme dans l’entreprise