J’ai créé une invention, comment protéger mon invention : déposer un brevet ?
Si vous avez créé une invention, vous pouvez déposer un brevet à condition que votre invention soit parfaitement nouvelle et qu’elle soit susceptible d’application industrielle. Pour déposer un brevet, il convient de se rapprocher d’un Conseil en propriété industrielle afin d’effectuer une recherche d’antériorités, de vérifier que les conditions de protection sont remplies et de rédiger les revendications du brevet.
Pour une protection en France, le brevet doit être déposé auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) . Pour une protection au niveau communautaire, le brevet doit être déposé auprès de l’OEB (Office Européen des Brevets). Il existe également des procédures permettant de faciliter le dépôt de brevets à l’international.
Le cabinet THELYS AVOCATS ne peut pas s’occuper des formalités de dépôt de brevet car celles-ci sont réservées à une profession spécifique, les Conseils en Propriété Industrielle. Le cabinet THELYS AVOCATS pourra néanmoins vous recommander un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle si vous le souhaitez.
Un concurrent imite ou reproduit mon invention brevetée, que puis-je faire ?
Si un concurrent imite ou reproduit votre invention brevetée, vous pouvez engager une action en contrefaçon qui vous permet de faire cesser les atteintes à vos droits et d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice. En matière de brevets d’invention, toutes les actions doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Le cabinet THELYS AVOCATS pourra vous assister dans le cadre de cette procédure. Avant d’engager l’action, il sera généralement nécessaire de procéder à une saisie-contrefaçon, qui permet de se faire autoriser par le Tribunal à envoyer un Huissier de Justice chez votre adversaire pour faire saisir des documents ou des produits permettant de démontrer la contrefaçon.
L’action en contrefaçon pourra éventuellement se doubler d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme si votre adversaire a commis des actes visant à profiter de vos investissements et de votre notoriété.
Je viens de recevoir une assignation en contrefaçon de brevet, que dois-je faire ?
Si un Huissier de Justice vous a remis une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris concernant des actes de contrefaçon en lien avec un brevet d’invention, vous devez impérativement choisir un avocat pour vous défendre dans le cadre de cette procédure.
Le cabinet THELYS AVOCATS peut vous assister et saura trouver les bons arguments pour vous permettre soit d’échapper à une condamnation, soit au moins de minimiser les montants des condamnations.
La nullité du brevet de votre adversaire pourra par exemple être invoquée si l’invention ne remplit pas les conditions de validité d’un brevet (nouveauté notamment). La prescription de l’action peut également être un argument utile dans certaines circonstances.
Je souhaite céder mon brevet ou concéder une licence, comment faire ?
Si vous êtes propriétaire d’un brevet et que vous désirez le vendre ou consentir une licence, le cabinet THELYS AVOCATS pourra se charger de rédiger le contrat de cession ou le contrat de licence et accomplir les formalités d’enregistrement requises.
Le cabinet THELYS AVOCATS peut également intervenir dans tout type de litige relatif à la validité, l’exécution ou la résiliation d’un contrat en lien avec un ou plusieurs brevet(s) d’invention.