26 mars
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Caution et nullité de l’acte de cautionnement
La caution qui exécute un acte de cautionnement tout en sachant que cet acte est irrégulier couvre l’irrégularité.
Dans un arrêt du 05 février 2013, n° 12-11720 la Cour de Cassation rappelle que les articles L 341 – 2 et L 341 –3 du code de la consommation protègent les intérêts de la caution. Ces articles établissent un formalisme qui doit être respecté à peine de nullité.
Toutefois cette nullité n’est que relative. Des lors, la caution qui exécute un acte de cautionnement, tout en ayant connaissance de l’ irrégularité, couvre la nullité.
La caution ne pourra plus des lors demander la nullité de son acte de cautionnement qu’elle a volontairement exécuté.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 12-11.720, Publié au bulletin