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Caution et nullité de l’acte de cautionnement

Thelys Avocats > Actualités  > Droit de la consommation  > Caution et nullité de l’acte de cautionnement

Caution et nullité de l’acte de cautionnement

 

La caution qui exécute un acte de cautionnement tout en sachant  que cet acte est  irrégulier couvre l’irrégularité.

Dans un arrêt du 05 février 2013, n° 12-11720 la Cour de Cassation rappelle que les articles L 341 – 2 et L 341 –3 du code de la consommation  protègent les intérêts de la caution. Ces articles établissent un formalisme qui doit être respecté à peine de nullité.

Toutefois cette nullité n’est que relative. Des lors, la caution qui exécute un acte de cautionnement, tout en ayant connaissance de l’ irrégularité, couvre la nullité.

La caution ne pourra plus des lors demander la nullité de son acte de cautionnement qu’elle a volontairement exécuté.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 12-11.720, Publié au bulletin

Maître Sébastien SALLES

 

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