LA CAUTION DU DIRIGEANT L’ENGAGE SUR SES BIENS PROPRES
La caution est une sureté personnelle. Les établissements bancaires vont souvent exiger du dirigeant d’entreprise de s’engager personnellement à rembourser solidairement le ou les crédits contractés par l’entreprise qu’ils dirigent, surtout en début d’activité.
Ainsi, le dirigeant se retrouve engager sur ses biens propres. Si le crédit souscrit par l’entreprise n’est plus honoré, la banque peut alors se retourner contre le dirigeant à titre personnel.
Ces actes de cautions peuvent parfois être contestés. C’est que fait régulièrement l’équipe de Thelys avocats.
Ainsi, la caution du dirigeant de société obéit ainsi à des règles de forme et de fond.
LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR UNE PERSONNE MORALE DOIT ETRE CONFORME A SON OBJET SOCIAL.
La société représentée par son dirigeant ne peut se porter caution que si la garantie est conforme à l’objet social, a été consentie par tous les associés ou est conforme à l’intérêt social. Cette règle est principalement appliquée aux sociétés civiles et aux sociétés en nom collectif (Cass. 1re civ., 8 nov. 2007).
LA MENTION MANUSCRITE SUR L’ACTE DE CAUTION DIRIGEANTE.
Le cautionnement souscrit par une caution personne physique envers un créancier professionnel n’est valable que si la caution reprend de manière manuscrite la formule imposée par l’article L. 341- 2 devenu l’article L. 333-1 du Code de la consommation.
EXIGENCE DE PROPORTIONNALITE DE LA CAUTION DU CHEF D’ENTREPRISE.
Lorsque le cautionnement est souscrit par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, le cautionnement n’est valable que si, lors de la conclusion, il n’est pas disproportionné par rapport aux patrimoine et ressources de la caution (C. consom., art. L. 341-4 devenu l’article L. 332-1 depuis la recodification du Code de la consommation).
Dans le cas contraire, la caution est libérée sauf si elle est en mesure de faire face à son obligation lors de la poursuite par le créancier. La charge de la preuve en incombe alors au créancier (Cass. com., 1 avr. 2014).
DEFENSE DES DIRIGEANTS CAUTION PERSONNELLE.
De nombreux éléments peuvent être vérifiés ou utilisés pour diminuer l’impact de l’engagement en qualité de caution du dirigeant d’entreprises.
L’équipe du cabinet Thelys avocats intervient régulièrement dans la défense des chefs d’entreprises, et notamment lorsque les établissements bancaires les actionnent en leur qualité de caution.