Recouvrement de créances
Quels recours en cas d’impayés ?
Toute entreprise est confrontée au problème des factures impayées. Ces défauts de paiement obèrent la trésorerie et peuvent générer de lourdes difficultés financières. Il est important de ne pas négliger le recouvrement des créances afin d’éviter de se trouver soi-même en cessation des paiements.
La mise en demeure préalable.
Le cabinet THELYS AVOCATS, implanté à Marseille et à Vitrolles, vous aide dans le recouvrement des factures impayées, que ce soit en région PACA ou dans toute la France. Le préalable à toute action en justice est l’envoi d’une mise en demeure pour tenter d’obtenir un règlement amiable. Cette mise en demeure par courrier d’avocat vise non seulement à montrer votre détermination vis-à-vis de votre débiteur, mais également à faire courir les intérêts et pénalités de retard.
N’hésitez pas à consulter le site thelys-justice.net qui vous permet la rédaction de mise en demeure directement par internet (rubrique recouvrement).
Quelles sont les actions possibles en cas d’impayé ?
Si la mise en demeure est restée infructueuse, le cabinet THELYS AVOCATS vous proposera d’engager une action en paiement devant le tribunal compétent. S’il s’agit d’un litige entre deux commerçants, l’action devra être portée devant le Tribunal de commerce. Dans les autres cas, il conviendra de saisir soit le Juge de proximité, soit le
Tribunal d’instance, soit le Tribunal de Grande Instance en fonction du montant impayé. Plusieurs procédures sont envisageables : action en référé (dans les cas d’urgence ou si la dette n’est pas sérieusement contestable), injonction de payer (utile pour des créances non contestées), action classique dite « au fond ». Le cabinet THELYS AVOCATS vous conseillera sur la procédure la mieux adaptée après analyse de votre dossier.
Le cabinet THELYS AVOCATS peut engager des procédures sur tout le territoire français. Il peut aussi se charger de recouvrer des impayés à l’étranger grâce à différentes procédures européennes facilitant le recouvrement des créances au sein de l’Union européenne.
Comment obtenir l’exécution d’une décision de justice ?
Le but d’une action est d’obtenir une décision de justice, qui constitue ce qu’on appelle un « titre exécutoire » et qui va permettre d’effectuer des mesures d’exécution forcée comme par exemple des saisies (saisie immobilière, saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire etc….).
Pour obtenir l’exécution de la décision de justice condamnant votre débiteur, le cabinet THELYS AVOCATS mandatera un Huissier de Justice qui se chargera dans un premier temps de signifier la décision à votre adversaire puis de lui délivrer un commandement de payer et à défaut de règlement des condamnations, de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée. Tout bien ou tout actif appartenant à votre débiteur peut éventuellement être saisi : sommes d’argent, parts ou actions de sociétés, biens meubles ou immeubles, droits de propriété intellectuelle, etc…
Quels sont les frais à prévoir pour le recouvrement de factures impayées ?
Le cabinet THELYS AVOCATS vous fournira une proposition d’honoraires en fonction du type de procédure à envisager. Outre les honoraires d’avocat, il faut prévoir des frais d’Huissier de Justice dont une estimation vous sera fournie en même temps que la proposition d’honoraires.
Si vous gagnez le procès, votre adversaire sera condamné à vous rembourser ces frais. Sachez toutefois qu’une petite partie reste toujours à la charge du créancier. En outre, il est malheureusement possible que votre débiteur soit totalement insolvable, ce qui rend le recouvrement impossible. Le cabinet THELYS AVOCATS vérifie toujours en amont l’existence d’une potentielle insolvabilité afin de vous conseiller au mieux sur la stratégie à entreprendre.