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Approbation des comptes annuels

Etre dirigeant nécessite de respecter certaines obligations comptables et juridiques parmi elles l’approbation des comptes annuels et le dépôt de ceci. Cette étape fait partie de la vie juridique de toute entreprise. Votre avocat est là pour vous accompagner.

 

La tenue des comptes annuels

La loi oblige chaque société commerciale à tenir une comptabilité par la tenue et la rédaction de comptes annuels. Il s’agit du bilan, du compte de résultant et des annexes (dont certaines sociétés peuvent être dispensées).

 

L’approbation des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés de la société réunie en assemblée générale ordinaire annuelle. Ces comptes doivent être approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social.

Tout d’abord, les associés sont convoqués en assemblée générale. Cette convocation est accompagnée des comptes annuels, du rapport de gestion par lequel le dirigeant rend compte de sa gestion, d’un texte de résolution et d’une proposition d’affectation du résultat. Ces documents sont techniques, souvent compliqué à rédiger et nécessitent l’intervention d’un professionnel.

Ensuite, l’assemblée générale est invitée à approuver ou non les comptes annuels. La tenue de cette assemblée générale permet au dirigeant de se mettre en conformité et d’éviter les sanctions pénales applicables pour manquement à ses obligations.

Votre avocat est là pour organiser vos assemblées générales et vous accompagner dans la rédaction des documents nécessaires à sa tenue.

 

Le dépôt des comptes

Après approbation des comptes annuels, des documents obligatoires doivent être rédigés qui permettront le dépôt de ces comptes au greffe du tribunal de commerce. Le document fondamental est le procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes qui est la preuve de l’approbation des comptes annuels ou de leur refus.

Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice. En sus des comptes annuels, d’autres documents doivent être déposés au greffe selon la forme sociale et la taille de l’entreprise.

Les sociétés concernées par cette obligation sont les sociétés commerciales. Toutefois, dans les sociétés unipersonnelles, dans lesquels le gérant est associé unique, le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce vaut approbation des comptes sociaux.

Toute société doit déposer ses comptes annuels pour des raisons de transparence économique mais aussi pour rendre compte, contrôler et approuver la gestion des dirigeants. Son défaut est sanctionné pénalement par une amende.

Votre cabinet d’avocats est là pour veiller au respect de ces obligations, vous accompagner et vous substituer dans cette étape indispensable dans la vie juridique de votre société.

 

La déclaration de confidentialité au niveau des comptes déposés

Le principe est que les comptes annuels sont rendus publics. Il est possible pour les entreprises en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, d’employés et de niveau de bilan défini par décret de demander la confidentialité des comptes annuels déposés au greffe. Cette option s’effectue en transmettant une déclaration de confidentialité à l’occasion du dépôt des comptes.