Vous avez reçu une convocation à comparaître devant le Procureur de la République : que faire ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est un mode de saisine du tribunal correctionnel (« plaider coupable »), mis en place par la loi du 9 mars 2004 et applicable lorsque l’auteur de certaines infractions reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Si vous êtes dans ce cas, le procureur de la République vous proposera d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues. La condition préalable est que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés.
Si vous acceptez la proposition du Procureur, ladite proposition est soumise à l’homologation du président du tribunal de grande instance. La décision du juge, de nature juridictionnelle, est susceptible d’appel et emporte les effets d’un jugement de condamnation. La procédure se substitue donc à la procédure classique de jugement devant le tribunal correctionnel.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en trois étapes :
En cas d’acceptation, la présence d’un avocat est indispensable pour que l’accord soit valide. L’ordonnance d’homologation produit les effets d’un jugement de condamnation ; elle est immédiatement exécutoire. Elle est susceptible d’appel dans les dix jours.
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