Quel est le délai pour conclure devant la cour d’appel après renvoi de la Cour de cassation ?
Attention, cet article concerne les procédures d’appel entamées avant septembre 2017.
Article 908 du code de procédure civile :
Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles
Lorsque l’on interjette appel d’une décision de première instance, l’appelant dispose de 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel. L’intimé a ensuite 2 mois pour conclure à partir de la notification des conclusions de l’appelant.
L’article 626 du Code de procédure civile dispose que « en cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L431-4 du Code de l’organisation judiciaire ».
Article L431-4 du COJ :
« En cas de cassation, l’affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l’article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats.
Lorsque le renvoi est ordonné par l’assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci. »
NOTEZ BIEN : l’arrêt de la Cour de cassation n’entraine pas la saisine automatique de la cour de renvoi
= c’est aux parties de saisir la cour d’appel désignée dans l’arrêt de cassation.
Quel est donc le délai pour conclure sur renvoi après cassation ?
LE PRINCIPE : Les parties ne sont pas obligées de conclure. Aucun délai ne s’impose donc à elles.
Article 634 du code de procédure civile : les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
LA PRATIQUE : Si les parties ne concluent pas, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de conclure. A défaut de respect de ces injonctions par les parties, le conseiller de la mise en état peut user des pouvoirs conférés par les articles 763 et suivants du code de procédure civile et par exemple, ordonner une clôture partielle de l’instruction.
Voir : Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 9 janvier 2014, chambre commerciale, économique et financière – RG 13/01369.
En tout état de cause, le conseiller de la mise en état fixe une date de clôture et une date de plaidoirie.