Que devient le bail après le divorce ou le décès d’un conjoint

Que l’on soit marié ou pacsé, la cotitularité du bail comporte quelques règles afin que tout se passe pour le mieux s’il y a un divorce, une séparation ou un décès.

 

I- ETUDE DE L’ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL               

 

Dans son article 1751, le Code civil ajoute une source légale à la cotitularité pour les époux et les personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en font la demande « quel que soit leur régime matrimonial ».

De plus, il importe peu que le bail ait été signé avant le mariage ou le PACS ou par un seul des époux ou des partenaires pacsés.

Le droit au bail du local est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

 

En revanche, le texte ne s’applique qu’à la résidence principale des époux ou des partenaires pacsés, et non aux résidences secondaires ou  aux logements séparés des époux.

Et ce texte concerne un bail d’habitation à titre onéreux.

 

Il est important de noter que cette règle concernant la cotitularité du bail ne s’applique pas aux concubins.

 

                               1- Le droit au bail du local en cas de divorce ou de séparation

 

En cas de divorce ou de séparation, ce droit pourra être attribué, en portant une attention particulière sur les intérêts sociaux et familiaux en cause (ex : résidence habituelle des enfants, une des deux personnes du couple à un autre logement dans lequel il est possible d’habiter …), par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité à l’intention de l’autre époux.

 

                               2- Le droit au bail du local en cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un PACS

 

En cas de décès, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas décédé et qui est cotitulaire du bail, dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf si :

– Le conjoint ne peut se prévaloir de l’article 1751 du code civil : dans ce cas, le conjoint bénéficiera du logement à titre secondaire.

– Le conjoint renonce officiellement au droit au bail du local.

 

II- LEXIQUE

 

• Cotitularité : Désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d’un même droit.

 

• Résidence principale : Une résidence est considérée comme principale à partir du moment où le contribuable et sa famille y vivent et où le centre des intérêts matériels et professionnels s’y trouve. Il est par conséquent impossible de posséder deux résidences principales.

 

• Résidence secondaire : Une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires.

 

• Droit à récompense : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » (article 1433 alinéa 1 et 2 du Code civil).

 

• Concubinage : Le Code civil définit le concubinage comme étant une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

 

• Bail à titre onéreux : C’est un bail qui est effectué contre paiement

Voir aussi:

Divorce.

Séparation hors divorce.

Droit des mineurs.

Droit de visite des grands-parents.

Médiation Familiale