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DROIT DE LA CONSOMMATION : REFORME DE FEVRIER 2014

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DROIT DE LA CONSOMMATION : REFORME DE FEVRIER 2014

Le droit de la consommation connait des évolutions importantes depuis quelques années.

La loi votée par le parlement vient consacrer la naissance de l’action de groupe. Cette action de groupe est encore embryonnaire et ne manquera pas de connaître des évolutions importantes dans les années à venir.

La loi possède également de nombreux éléments qui il est intéressant de lire dans let texte :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp

Bonne lecture.

 

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