La vente en matière civile est principalement régie par les articles 1582 et suivants du Code civil. Certaines dispositions spécifiques de droit de la consommation sont venues encadrer des domaines comme l’achat d’un bien par un consommateur à un vendeur professionnel : par exemple en matière de démarchage à domicile ou de droit à rétractation.
Obligations du vendeur
Quelque soit l’achat qu’un consommateur effectue, le vendeur aura toujours la même obligation à son égard: lui transmettre le bien conforme à ce qui a été prévu avec le consommateur et sans vice caché.
La garantie des vices cachés est due par le vendeur tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Obligations de l’acheteur
Le consommateur a quant à lui une obligation : payer le prix.
Toutefois, dans le cas où la marchandise livrée serait atteinte d’un défaut, ou non conforme a ce qui avait été prévu (le canapé bleu alors qu’il a été commandé blanc), le consommateur a la possibilité de refuser de payer et/ou de demander des dommages et intérêts.
Le consommateur peut également bénéficier d’un droit de rétractation.
