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Contrats d’entreprises : prestations de services

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Le contrat d’entreprise permet la réalisation d’une prestation de service entre un entrepreneur (maître d’œuvre) et son client (maître de l’ouvrage).On retrouve le contrat d’entreprise dans la construction d’une piscine, d’une maison… mais également lorsqu’on amène une voiture chez un garagiste ou que l’on va chez le coiffeur.

L’entrepreneur a l’obligation de réaliser la prestation convenue avec son client au prix préalablement déterminé. Il convient de préciser qu’un devis n’est pas un contrat et qu’il ne vaut pas acceptation du prix s’il n’est pas signé. Même la réalisation des travaux ne vaut pas acceptation du prix.

Beaucoup d’entrepreneurs sont tenus par une obligation de résultat (exemple pour les garagistes).A défaut, le client peut demander une révision du prix et/ou des dommages et intérêts.

En matière de construction, pour éviter que les défaillances des entrepreneurs ne puissent peser intégralement sur le client, il existe des garanties : garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement.

L’intervention d’un avocat en cas de litige est toujours utile afin d’arriver à une solution amiable et, à défaut, afin d’initier les procédures adéquates.