Le consommateur qui conclut un contrat de crédit à la consommation bénéficie de plusieurs droits, que ce soit avant la formation du contrat ou bien après celle-ci afin que son consentement au crédit soit totalement libre et éclairé.
L’information du consommateur se fait par une fiche précontractuelle d’information standardisée (article L311-6 du Code de la consommation).
Cette fiche doit permettre à l’emprunteur de comparer les différentes offres et d’appréhender l’étendue de son engagement : nom et adresse de l’organisme prêteur, conditions du crédit, taux d’intérêt, durée de l’emprunt, montant des échéances mensuelles, etc.
Il incombe au prêteur de prouver qu’il a correctement délivré la fiche précontractuelle d’informations ainsi que sa conformité vis-à-vis de la loi (tribunal d’instance de Douai, arrêt du 30 juillet 2014, pourvoi n°11-14-000644).
Le consommateur bénéficie d’un conseil personnalisé de l’organisme prêteur (article L311-8), conseil qui lui permet de déterminer si le contrat de crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
Situation spécifique aux crédits supérieurs à 1000€ : il incombe ici au prêteur de donner le choix au consommateur entre un crédit renouvelable ou un crédit amortissable (article L311-8-1 du Code de la consommation, article D311-10-1 pour le seuil fixé par décret).
Une information toute particulière doit être donnée au consommateur concernant le taux effectif global de son prêt.
L’article L313-1 du Code de la consommation dispose que ce taux doit comprendre, en plus des intérêts, tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux revenant à des intermédiaires.
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation prévu à l’article L311-12 du Code de la consommation.
Ainsi l’emprunteur peut se rétracter pendant un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du crédit à la consommation.
Pour permettre ce droit de rétractation dans les meilleures conditions, le professionnel doit mettre à disposition de l’emprunteur un formulaire détachable joint au contrat de crédit.
Ce formulaire doit être renvoyé pour que la rétractation soit effective (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).
Le professionnel qui formerait une offre de crédit à la consommation sans formulaire détachable de rétractation s’expose à une déchéance de son droit aux intérêts conventionnels (1ère chambre civile du 14 janvier 2010, pourvoi n°08-20403).
Enfin, pendant un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat, aucun versement ne peut être effectué par le prêteur au bénéfice de l’emprunteur (article L311-14).
Ainsi l’organisme prêteur est dans l’impossibilité de demander le remboursement du crédit durant cette période.
En cas de non respect de ces obligations l’emprunteur peut bénéficier à la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels (article L311-48 du Code de la consommation) et peut être condamné à une amende de 1500€ (article L311-49).
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voir article DGCCRF sur le crédit renouvelable: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/offres-credit-renouvelable.
