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Résiliation judiciaire du contrat de travail

Thelys Avocats > DROIT DU TRAVAIL AVOCAT MARSEILLE > Résiliation judiciaire du contrat de travail

résiliation judiciaire du contrat de travailLa résiliation judiciaire du contrat de travail est la rupture du contrat de travail prononcée par un juge sur le fondement de l’article 1184 du code civil.

Les conseils des prud’hommes peuvent être saisis d’une demande de résiliation judiciaire lorsque ni le salarié (par une démission), ni l’employeur (un licenciement) , ne veulent par l’initiative de la rupture du contrat de travail. Cela peut notamment arriver dans les cas d’abandon de poste.

Sauf le cas de la rupture anticipé du contrat d’apprentissage, l’employeur ne peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. S’il veut rompre le contrat de travail, il doit procéder par la procédure de licenciement.

L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail est par contre largement ouverte au salarié. Le salarié peut ainsi demander aux juges de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur en faisant constater par la juridiction les manquements au contrat (modification du contrat de travail, non versement des salaires, non respect de l’obligation de sécurité…).

Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur, elle produit les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du prononcé du jugement.

Voir également :