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Bail d’habitation

Thelys Avocats > Droit immobilier > Bail d’habitation

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Il existe plusieurs types de baux d’habitation soumis à des régimes juridiques différents (appartements meublés ou non, bail signé avant 1989…) Toutefois, la grande majorité des locations est soumise aux règles de la loi du 06 juillet 1989.

            Obligations du bailleur :

Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible de la chose qu’il loue. Le bailleur est ainsi tenu de garantir au locataire les vices ou défauts qui pourraient être de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du bien.

Le bailleur est ainsi tenu de réaliser toutes  les réparations autres que locatives nécessaire au maintien en l’état de l’immeuble loué.

            Obligations du locataire :

Le locataire doit payer les loyers à la date convenue.

Il doit également user de la chose en bon père de famille c’est-à-dire qu’il ne doit pas dégrader le bien qu’il occupe et qu’il doit même procéder aux réparations à sa charge…

Le locataire a également l’obligation de s’assurer.

            La rupture du bail d’habitation :

Le locataire peut donner congé à la date d’expiration du bail ou à tout moment si le bail d’habitation est à durée indéterminée. Il n’a pas de motif à donner.

Dans la plupart des cas le congé délivré par le locataire devra respecter des conditions de forme et de délai. Un préavis de trois mois est généralement nécessaire avant la prise d’effet du congé.

Dans certains cas ce préavis peut être limité à un mois :

–         Quand le locataire perd involontairement son emploi

–         Quand le locataire fait l’objet d’une mutation

–         Quand le locataire est au chômage, qu’il trouve son premier emploi ou qu’il touche le RSA

–         En raison de l’état de santé du locataire de plus de 60 ans

Le bailleur peut également délivrer un congé pour mettre un terme au bail d’habitation. Ce droit de donner congés par le bailleur peut être limité en raison de l’âge du locataire ou de ses ressources limitées.

En outre, le congé délivré par le bailleur doit être justifié :

  •          Congé pour vendre
  •          Congé pour habiter
  •          Congé pour motif légitime et sérieux

Le bail d’habitation peut également être résilié par l’effet d’une clause résolutoire introduite au contrat de bail. Les demandes de résiliations de bail interviennent généralement quand les loyers demeurent impayés malgré des mises en demeure et un commandement de payer resté infructueux.

Seul un juge peut constater la résiliation du bail du fait de loyers impayés et ordonner l’expulsion du locataire.