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Exploitation des manifestations sportives : les limites du monopole.

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Exploitation des manifestations sportives : les limites du monopole.

Le 12 décembre 2012, la Cour d’appel de Paris a précisé la nature de l’exploitation d’une manifestation ou compétition sportive qui fait l’objet d’un droit exclusif reconnu aux fédérations sportives ainsi qu’à leurs organisateurs.

Dans cette affaire, un quotidien sportif publiait une publicité qui faisait la promotion d’un certain type de voitures de fabrication italienne. Il était fait mention du nom des joueurs de l’équipe du XV de France qui avaient disputé une compétition la veille, ainsi que du score qu’ils ont obtenu et d’un pronostic fait sur l’hypothétique score qu’ils auraient pu obtenir en corrélation avec cette marque de voiture.

La question suivante s’est posée à la Cour d’appel : cette publicité doit-elle être considérée comme constitutive d’une violation du droit d’exploitation reconnu aux fédérations sportives par l’article L. 333-1 du Code du sport ?

La Fédération Française de Rugby arguait que cette publicité était une violation de son monopole d’exploitation, qui inclut notamment les « droits de parrainage ».

A ce titre, elle estimait qu’elle avait donc le droit d’interdire toute utilisation sans son autorisation du calendrier, du score, et du nom des équipes participant aux deux matchs visés par la publicité, cette dernière les associant au surplus à la marque italienne de voiture FIAT 500 ainsi qu’à son logo.

En effet, elle considérait que cela entrainait une confusion sur la qualité de l’annonceur dont on pouvait croire qu’il était parrain du XV de France ou de l’un de ses matchs.

Pour répondre à cette problématique, la Cour a dû analyser l’article L. 333-1 du Code du sport, qui dispose que « les fédérations sportives […] sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’[elles ] organisent ».

Mais les contours du monopole réservé à la Fédération n’étaient pourtant pas assez clairement délimités au travers de cette notion. Deux conceptions peuvent en effet se dégager à la lecture de l’article :

– Soit l’on considère que le droit de « propriété » que cet article consacre ne concerne que les droits de retransmission des manifestations sportives ;

– Soit l’on considère ce droit de « propriété » de manière extensive, c’est-à-dire tel qu’il est défini par le législateur, s’étendant donc à tous les aspects du droit de la propriété sous seule réserve du respect des règles du droit du public à l’information (libre accès des journalistes aux lieux de manifestations, etc.).

C’est la dernière conception du monopole qui avait été retenue par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2009.

Dans l’arrêt commenté ici, la même Cour d’appel précise encore la notion de monopole de l’exploitation des manifestations sportives de l’article L. 333-1 du Code du sport.

Certes, la Cour reprend mot pour mot le considérant de 2009, qui énonce que « toute forme d’activité économique, ayant pour finalité de générer un profit, et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive dont elle est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de [l’article L.333-1 du Code du sport] ».

Mais elle précise immédiatement à la suite qu’il « résulte de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive ».

Ainsi, selon la Cour, il doit être fait la preuve que l’activité économique mise en cause constitue une « captation injustifiée d’un flux économique généré à l’occasion d’évènements sportifs organisés par la  [fédération] » et par conséquent, une « exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels évènements ».

En l’espèce, la publicité litigieuse se référait uniquement  à l’actualité sportive de la veille, allant jusqu’à féliciter l’équipe anglaise victorieuse, et elle ne faisait aucune référence à la Fédération ou encore au logo officiel des matchs, qui laisserait supposer que l’annonceur serait le partenaire officiel des matchs du XV de France.

La Cour d’appel juge donc dans cet arrêt que la frontière du monopole d’exploitation concédé à la Fédération des sports dépend de la preuve de l’existence d’une exploitation directe de la manifestation sportive considérée, et non pas d’une quelconque activité ou flux économiques.

Peut-être la Fédération française de rugby formera-t-elle un pourvoi contre cet arrêt, éventuellement fondé sur une violation des dispositions de l’article L. 333-1 du Code du sport, ce qui permettrait de connaître l’interprétation que la Cour de cassation entend faire des dispositions de ce fameux article.

 

 

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