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Injonction de payer par voie électronique : droit commercial

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Injonction de payer par voie électronique : droit commercial

La requête en injonction de payer se fait classiquement par courrier ou par dépôt au greffe.

Désormais, une injonction de payer peut être obtenue par voie électronique. Les services du greffe  proposent à cette fin une procédure dématérialisée de transmission de la requête.

La procédure de l’injonction de payer est non contradictoire. A défaut d’opposition du débiteur lors de la signification de l’acte, le titre exécutoire obtenu permet l’exécution de la décision et un recouvrement de la créance plus rapide.P1000224

L’injonction de payer électronique est une procédure simplifiée uniquement ouverte aux créances commerciales, donc aux créances entre professionnels.

Les démarches électroniques se font sur le site Internet du greffe du Tribunal de Commerce compétent. (http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp )

Il suffit de remplir la requête en injonction de payer électronique, qui ressemble par ailleurs à la forme « classique » de la requête en injonction de payer. Ensuite, il faut produire une version numérisées des pièces justificatives de la créances. Finalement, la requête sera signée à l’aide d’un certificat électronique référencé.

A coté de cette procédure simplifié, la voie de la requête simple demeure néanmoins ouverte. La requête est faite par dépôt au greffe ou par envoi du dossier par courrier.

 

 

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