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L’assurance emprunteur, une action difficile à mener : attention aux actions périlleuses qui pourraient couter cher aux assurés.

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L’assurance emprunteur, une action difficile à mener : attention aux actions périlleuses qui pourraient couter cher aux assurés.

Maître Sébastien SALLES Avocat à Marseille Membre du Conseil de l'Ordre

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

L’assurance emprunteur est une garantie monétaire prenant la forme d’une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit afin couvrir les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité qui existent concernant l’emprunteur. Cette assurance dure jusqu’à l’échéance du crédit. Obligatoire lors de la contraction d’un crédit immobilier, elle ne détient cependant qu’un caractère facultatif concernant les prêts à la consommation.

Puisque les gains engendrés par cette assurance sont souvent plus importants que les dépenses nécessaires aux risques couverts par cette dernière, il importe pour les emprunteurs de faire prévaloir leur participation aux excédents c’est-à-dire aux bénéfices. Les assureurs perçoivent en effet un montant supérieur à celui qu’ils seraient susceptibles de perdre et il s’agit de restituer aux bénéficiaires du crédit le trop-perçu.

L’assurance emprunteur a connu plusieurs évolutions législatives avec d’abord la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 qui consacre la possibilité de souscrire cette assurance dans un autre organisme que celui dans lequel le prêt est effectué. L’emprunteur peut ainsi choisir de s’assurer auprès de l’organisme contractant, ou il peut choisir un assureur extérieur au prêt à condition que les garanties offertes par ce dernier soient équivalentes ou supérieures à la proposition de l’organisme créditeur. Cette liberté de choix concernant l’assurance emprunteur se trouve étendue par la Loi « Hamon » dite de Consommation du 18 mars 2014 qui rend possible la résiliation du contrat assurance emprunteur au cours du crédit.

Pourtant les particuliers connaissent des difficultés à obtenir remboursement du trop-perçu car les tribunaux n’ont à ce jour pas consacré de droit individuel à la participation aux bénéfices qui permettrait le remboursement de chaque assuré et ceci conforte les difficultés de mise en œuvre que connaissent les particuliers afin d’obtenir un remboursement.

I/ L’absence de consécration claire d’un droit individuel à la participation aux bénéfices

A) La tentative jurisprudentielle d’une consécration du droit individuel à la participation aux bénéfices

Il convient de noter que sur une période allant de 1994 à 2007, les assureurs et banquiers se sont partagés un surplus concernant les bénéfices de ces assurances emprunteurs s’élevant à plus de 16 milliards d’euros sans en faire bénéficier les assurés.

Une décision en date du 23 juillet 2012 du Conseil d’Etat a pourtant permis d’entacher d’illégalité l’article A 331-3 du Code des assurances puisque l’article L 331-1 de ce même code prévoit que « les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par l’arrêté du ministre de l’Economie et des finances. » Cette participation était déterminée par l’article A 331-3 « globalement pour les contrats individuels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire de la République française, à l’exception des contrats collectifs en cas de décès ».

La suppression de cette dernière exception a permis d’abroger toute exclusion dans le type de contrat. Saisi par l’association UFC Que Choisir, les juges du Palais Royal n’ont, toutefois, fait qu’une application théorique du droit à la participation aux bénéfices. La demande de l’association de consommateurs se voulait novatrice et pourfendeuse du droit au remboursement pour chaque assuré du trop perçu mais n’a été à l’origine que d’un changement textuel.

B) L’absence de conséquences pratiques de la consécration à un droit individuel de participation aux bénéfices

La question de la répartition des bénéfices permis grâce aux assurances emprunteurs n’est pas traitée par le Conseil d’Etat. Sa décision n’a pas entraîné de conséquences pratiques ni jurisprudentielles marquant un véritable manque d’actions concrètes. Il n’y a pas en effet de reconnaissance formelle d’un droit individuel à la participation aux bénéfices. Le Conseil d’Etat n’a fait qu’entacher d’illégalité l’article concernant l’exclusion de contrats collectifs mais n’a pas indiqué de quelle manière devait s’effectuer la répartition de ces bénéfices.

La décision a de plus trouvé appui sur l’Etat et sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance puisque ces derniers nient l’existence d’un droit individuel à la participation aux bénéfices entraînant la négation d’un possible remboursement pour les particuliers. Cet argument a par ailleurs été repris par la FFSA (Fédération Française des sociétés d’assurance) pour justifier le reversement des bénéfices de ce type d’assurance aux banques qui prennent des contrats de groupe et non aux assurés directement.

Cette absence de droit individuel se trouve justifiée par le Conseil d’Etat dans une décision précédente en date du 5 mai 2010, puisque les juges du Palais Royal précisent que « chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de cette participation. »

La question du remboursement des particuliers a alerté à plusieurs reprises les sénateurs qui ont pu en faire part au Gouvernement à travers le dépôt d’une question ministérielle. La réponse faite par le ministère de l’Economie et des Finances a été la même concernant celle-ci: « Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux, qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers ».

Ainsi, la règlementation et la décision rendue par le Conseil d’Etat du 23 juillet 2012 a rendu illégal l’article A 331-3 des assurances concernant l’exclusion des contrats collectifs mais il n’y a aucune consécration concernant l’éventuel remboursement de ces bénéfices aux particuliers et sur l’action nécessaire à entreprendre.

II/ Les difficultés de mise en œuvre pour le remboursement des particuliers de la participation aux bénéfices

A) Les conséquences rendant difficile le remboursement des particuliers

Ce refus du droit individuel à la participation aux bénéfices implique l’impossibilité d’accéder aux pièces comptables des organismes d’assurance pourtant indispensables afin de chiffrer convenablement le montant à reverser à chaque particulier et le montant versé aux banques par les assureurs. Cette difficulté s’explique par l’absence de mention dans les contrats des particuliers de cette participation et découle du refus de reconnaissance explicite de ce droit individuel par les pouvoirs publics. Cette question des calculs parait peu aisée puisque qu’il faudrait ajouter aux revenus individuels dus à chacun, une indemnité pour réparer le préjudice d’avoir été privé de ces sommes.

Premier pas vers une possible indemnisation des assurés ayant contribué à cet enrichissement, la décision du 23 juillet 2012 n’a pas prévu les modalités de remboursement permettant ainsi aux banques et aux assurances de jouer sur le découragement des particuliers et de continuer à profiter de ces crédits.

B) La considération complexe du délai de prescription pour le remboursement

Le délai de prescription semble difficile à établir. L’article 114-1 du Code des assurances établit une prescription biennale : celle-ci dure deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Cependant l’interprétation de cette notion semble fluctuante et semble dépendre de l’interprétation donnée par la Cour de Cassation. Il s’agit de savoir à partir de quelle date sont comptabilisées les deux années que dure la prescription. Il peut s’apprécier à compter du refus de l’assureur de donner suite à la demande à la participation aux bénéfices mais l’appréciation peut être aussi faite en fonction des conditions générales du contrat. Afin de ne pas dépasser le délai à agir pour les particuliers et permettre un possible remboursement, une des seules solutions consiste à contester le point de départ de la prescription ou à suspendre cette dernière puisque qu’il semble qu’aucune solution ne soit envisagée avant fin 2014. La stratégie adoptée par les banques et compagnies d’assurances semble concerner cette « course contre la montre » puisque les assurés disposent théoriquement d’un délai de deux ans à compter de la décision du Conseil d’Etat, en date du 23 juillet 2012, pour effectuer une demande de remboursement.

Il y a actuellement plusieurs dossiers en cours d’examen devant le Tribunal de Grande Instance de Paris concernant le remboursement de particuliers qui ont contribué aux bénéfices de ces assurances emprunteur mais qui ne devraient pas être jugés avant la fin de l’année 2014.

Autre solution envisagée : l’action collective avec notamment la mise en place d’un site ayant pour but de réunir plus de 100000 emprunteurs afin de constituer une action en justice. Toutefois, ce site ne prévient pas le consommateur qu’à défaut d’accord amiable, l’action judiciaire peut s’avérer périlleuse. Ce défaut d’information est problématique, en particulier sur des actions judiciaires aussi aléatoires et difficiles à mener.

Maître Sébastien SALLES

Avocat

Notes:

 [1] Décision n° 353885 du Conseil d’Etat du 23 juillet 2012

[1] Article UFC Que Choisir « Assurance emprunteur, le remboursement toujours pas à l’ordre du jour », 9 juin 2014

[1] Décision du Conseil d’Etat, 5 mai 2010, n°307089

[1] Cf. question ministérielle n°55597 du 20 mai 2014, question ministérielle n°2486 du 30 octobre 2012

 [1] Responsabilité Civile et assurances n°5, mai 2014,comm. 70 « Prescription biennale : point de départ » (assurance emprunteur), commentaire Cass. 2ème Civ., 6 février 2014, n°13-13870

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