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Les nouvelles obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

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Les nouvelles obligations en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

Sommaire

Rappel de la règlementation initiale

Depuis le 9 décembre 2016, les entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après « RCS ») telles que les sociétés commerciales, sociétés civiles ou encore les groupements d’intérêt économique, ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, au Greffe du Tribunal de commerce où elles sont immatriculées.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

THELYS DROIT DES SOCIETES

Sont considérés comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui :

  • soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
  • soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Pourquoi doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société ?

Pourquoi doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société ?

Cette obligation de déclaration est justifiée par le renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Il s’agit, pour les administrations, de connaitre l’identité des personnes physiques ou morales qui détiennent le « pouvoir » sur les capitaux de la société.

La nouvelle règlementation applicable

Par ordonnance et deux décrets en date du 12 février 2020, le régime relatif aux bénéficiaires effectifs codifié aux articles L 561-45-1 et suivants du Code monétaire et financier (ci-après « CMF ») a été modifié à compter du 14 février 2020.

De nouvelles structures juridiques doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs : Une nouvelle obligation est mise à la charge du bénéficiaire effectif :


–          Les sociétés et groupements d’intérêt économique jouissant de la personnalité morale (en ce compris les SARL, SAS, société civile etc.). Une exception existe néanmoins concernant les sociétés cotées qui ne sont pas assujetties à cette obligation de déclaration.
 
–          Les placements collectifs (essentiellement les fonds d’investissement et de placements tels que les organismes de placement collectif immobilier, les sociétés d’investissement à capital fixe, les fonds professionnels de capital investissement, les sociétés de financement spécialisé etc.).
 
–          Les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, groupements d’intérêt collectif établis sur le territoire français ainsi que les fiduciaires au sens de l’article 2011 du Code civil et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger.

–          L’entité juridique doit demander au bénéficiaire effectif tous les renseignements nécessaires pour procéder à la déclaration obligatoire.
–          Si le bénéficiaire effectif refuse ou s’il fournit des informations incomplètes ou erronées, l’entité juridique peut saisir le Président du tribunal (de commerce ou tribunal judiciaire, selon la nature de l’entité juridique) pour qu’il ordonne au bénéficiaire effectif récalcitrant, éventuellement sous astreinte, la transmission des informations requises.
Le délai de déclaration a changé Le lieu de la déclaration




Désormais, la déclaration du bénéficiaire effectif doit s’effectuer :
 
–          Pour les sociétés nouvelles : au moment de la demande d’immatriculation ;
–          Pour les sociétés existantes : dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées ;
Pour les entités de placement collectif : dans un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d’immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés
La déclaration peut être effectuée :
 
–          Soit par l’intermédiaire d’un centre de formalités des entreprises (CFE) ;
–          Soit directement au Greffe du Tribunal de commerce.
–          Sur la plateforme unique de formalités en ligne.
 
 
Le formulaire de déclaration a changé :
–          Il faut utiliser les formulaires Cerfa :
o   Pour les sociétés : Cerfa 16062*01 intitulé M’BE Sociétés ;
o   Pour les placements collectifs : Cerfa 16063*01 intitulé M’BE Placement collectif ;
o   Pour les GIE ou association : Cerfa 16064*01 intitulé M’BE GIE ou association.

Que doit contenir la déclaration du bénéficiaire effectif ?

Les informations qui doivent être déclarées sont les suivantes :

  • S’agissant de l’entité déclarante :
    • dénomination ou raison sociale ;
    • forme juridique ;
    • adresse de son siège social ;
    • le cas échéant : son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

 

  • S’agissant du bénéficiaire effectif :
    • les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
    • la nature et les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique déclarante, ainsi que l’étendue de ce contrôle ;
    • la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société déclarante.

Qui peut consulter la déclaration du bénéficiaire effectif ?

 

  • Rappel de l’ancienne règlementation

 

Lorsque la déclaration des bénéficiaires effectifs a été instaurée, seules certaines autorités avaient accès aux informations figurant sur la déclaration des bénéficiaires effectifs

 

  • La nouvelle règlementation

 

L’accès limité : l’accès à la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société est public et gratuit, pour les informations suivantes :

  • Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms ;
  • Mois, année de naissance ;
  • Pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ;
  • Nature et à étendue des intérêts effectifs détenus dans l’entité juridique.

 

L’accès total : l’intégralité des informations sont quant à elles accessibles par :

  • Les entités ayant procédé aux déclarations uniquement concernant les informations qu’elles ont déclarées ;
  • Les acteurs assujettis à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme listés aux articles L561-46 et R561-57 du Code monétaire et financier (par exemple les magistrats, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou encore les huissiers de justice).

Qui contrôle cette déclaration ?

  • Le contrôle par le greffe

Le greffier du tribunal de commerce est tenu de vérifier que les informations déclarées sont complètes et conformes aux textes en vigueur, en ce qu’elles correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe au RCS et compatibles avec l’état du dossier.

  • Le contrôle par un tiers habilité

Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que certaines autorités (par exemple AMF ou ordre des experts-comptables) signalent au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu’elles constatent entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l’absence d’enregistrement de ces informations.

Quelle est la sanction en cas d’erreur sur la déclaration ?

La procédure amiable La procédure contentieuse
Si une divergence est constatée sur la déclaration du bénéficiaire effectif, le greffier doit inviter l’entité juridique à régulariser son dossier.
Le greffier mentionne au registre la divergence signalée.
L’entité dispose d’un délai d’1 mois pour régulariser sa déclaration.
Passé ce délai d’1 mois : le greffier peut saisir le président du tribunal.
Une fois la régularisation effectuée : le greffier supprime la mention de la divergence sur le registre.
La nouvelle règlementation a créé une procédure d’injonction sous astreinte.

Ainsi, le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute entité de procéder ou faire procéder :

– Soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif,
– Soit à la rectification de ces informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.

Le président du tribunal peut désigner un mandataire chargé d’accomplir ces formalités.
La sanction pénale
L’infraction pénale est constituée en cas de :
Non déclaration ;
Déclaration d’informations inexactes ou incomplètes ;
Refus de fournir les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre des mesures de vigilance.

La condamnation peut aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.

Que doit-on en conclure ?

Au regard du renforcement de la règlementation applicable en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs, il ne fait plus aucun doute qu’il s’agit d’une obligation stricte à laquelle il faut se soumettre sans délai.

Si vous avez un doute quant à votre conformité à cette règlementation, n’hésitez pas à consulter votre avocat qui analysera la déclaration que vous avez effectuée et vous conseillera sur sa mise à jour éventuelle.

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