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L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

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L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

A la suite du vote par d’un Conseil municipal , d’une délibération augmentant l’indemnité de fonction du maire de 958 euros à 4120 euros, il est important de rappeler le cadre juridique entourant la revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux.

I.SUR LE PRINCIPE DU PLAFONNEMENT DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

L’indemnité de fonction du maire est fixée conformément aux articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités locales.

Il s’agit d’une indemnité d’un montant maximal, dont le plafond est déterminé par la loi.

Pour fixer le montant de cette indemnité, il convient de tenir compte de la taille de la commune.

Ensuite, l’indemnité est calculée en application d’un pourcentage sur un indice de référence.

Cette indice a été majoré au 1er janvier 2017 par le décret  n°2017-85 du 26 janvier 2017, qui le fixe désormais à 46 447,88 Euros annuel bruts.

Selon l’article L.2123-23 du Code général des collectivités locales, le barème est fixé comme suit :

POPULATION

(habitants)

TAUX

(en % de l’indice 1015)

Moins de 500 17
De 500 à 999 31
De 1 000 à 3 499 43
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145

(source légifrance)

La population de la ville d’Orléans étant supérieure à 100 00 habitants, le Conseil municipal peut accorder au maximum à son maire, une indemnité de fonction d’un montant de 5 612,45 euros bruts mensuel.

Le plafond fixé par la loi n’a pas été dépassé en l’espèce.

L’augmentation de l’indemnité de fonction du Maire votée par le Conseil Municipal d’Orléans est ainsi parfaitement valable juridiquement.

La loi a également prévu que ce plafond puisse être dépassé dans des cas biens précis.

II.SUR LA MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

Le Conseil municipal ne peut valablement octroyer une indemnité de fonction du maire supérieure au plafond légal que dans cinq cas, tel qu’il résulte de l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales :

« Peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l’article L. 2123-23, par le I de l’article L. 2123-24 et par le I de l’article L. 2123-24-1 les conseils municipaux :

 

1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

2° Des communes sinistrées ;

3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;

4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ;

5° Des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ».

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les élus municipaux concernés sont les maires et les adjoints au maire.

Dans les communes de plus de 100 000 habitants, cette majoration s’applique aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux.

Il résulte de ces dispositions que l’indemnité de fonction d’un maire est strictement encadré par la loi.

Nous sommes à votre service pour vous apporter les conseils appropriés en la matière.

Maître Amine TAIEBI Avocat en droit administratif

 

 

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