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La Mairie de Marseille devra rembourser la redevance des plaques professionnelles indument perçue, soit potentiellement 2.000.000 d’euros.

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La Mairie de Marseille devra rembourser la redevance des plaques professionnelles indument perçue, soit potentiellement 2.000.000 d’euros.

C’est un petit arrêt du conseil d’Etat qui risque de coûter cher à la Mairie de Marseille.

La mairie de Marseille avait imposé le paiement d’une redevance à tous les professionnels ayant une plaque professionnelle.

Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles

La Cour d’appel administrative de Marseille, par un arrêt du 19 mai 2016, avait jugé cette redevance illégale. Touché n’est pas coulé, la mairie avait contesté la décision devant le conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat vient de  confirmer l’illégalité de la redevance sur les plaques professionnelles votée par la Ville de Marseille.

 

La solution dégagée est limpide : l’apposition d’une plaque professionnelle ne peut être regardée comme une occupation du domaine public soumise au paiement d’une redevance :

 

«qu’eu égard aux dimensions de cet objet, à son volume et à la configuration des lieux, la présence de cette plaque ne saurait, dès lors, et dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme excédant le droit d’usage appartenant à tous et caractérisant ainsi un usage privatif du domaine public ; que M. D… est, par suite, fondé à soutenir qu’en tant qu’elle assujettit une telle occupation du domaine public au paiement d’une redevance, la délibération en cause est illégale ; qu’elle ne pouvait, par suite, fonder légalement le titre contesté ; que, dès lors que cette occupation ne requérait pas la délivrance par la commune d’une autorisation, M. D… ne pouvait davantage être regardé comme occupant, sans titre, le domaine public et assujetti de ce fait au paiement de la somme en litige ». (CAA de MARSEILLE, 7ème chambre – formation à 3, 19/05/2016, 14MA03832).

 

Cet arrêt de principe ouvre donc la voie à une indemnisation pour tous ceux, et toutes celles, qui se sont acquittés de cette redevance illégale.

 

La Mairie, malgré cette jurisprudence défavorable, avait mandaté des huissiers pour recouvrer les redevances sous la menace.

 

Rappelons que les 10 à 15 000 plaques rapportent près de 500 000 euros par an à la ville, or les personnes concernées peuvent demander le remboursement sur les 4 dernières années.

 

La SCP THELYS AVOCATS s’était opposée à ce chantage et a introduit plusieurs actions devant le Tribunal Administratif de Marseille contre cette redevance.

 

Les procédures sont encore en cours, mais le conseil d’Etat vient de trancher, semble-t-il, le débat.

 

Le cabinet THELYS AVOCATS se prépare à introduire une action groupée afin de demander le remboursement de l’ensemble des redevances payées depuis 4 ans à la mairie.

 

Pour plus d’informations sur les démarches nécessaires, et si vous désirez vous joindre à cette action,  pour obtenir une indemnisation, nous vous invitons à vous rapprocher de notre Cabinet qui est reste à votre entière disposition.

 

 

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