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Mariage pour tous : les changements dans nos codes

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Mariage pour tous : les changements dans nos codes

code civilLa loi sur le mariage pour tous a été définitivement adoptée hier par l’Assemblée Nationale. Ce vote marque un grand changement dans notre législation.

Notre Code Civil voit naître un nouvel article : l’article 143 est inséré au titre Cinquième « Du Mariage » et est ainsi libellé:

« Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

Et la suite de notre code civil est modifiée en conséquence:

– dispositions relatives à l’adoption et au nom de famille

– remplacement des mots « père » et « mère » par « parents »

– remplacement des mots « mari » et « femme » par « époux »

D’autres codes sont également touchés par cette loi et comportent des modifications:

– le code de l’action sociale et des familles

– le code de la défense

– le code général des impôts

– le code de justice militaire

– le code des pensions civiles et militaires de retraite

– le code de procédure pénale

– le code de la sécurité sociale

– le code du travail

 

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