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Cession / sous-location bail commercial

Thelys Avocats > Nos compétences  > Droit commercial  > Bail commercial > Cession / sous-location bail commercial

La cession du droit au bail seul est en principe autorisée, sauf si le bail l’interdit expressément.

Elle doit être distinguée de la cession du fonds de commerce qui comprend non seulement le droit au bail, mais également la clientèle. Les modalités de cession peuvent être prévues dans le bail. Votre avocat vous conseille et vous assiste lors de la cession du droit au bail, que vous soyez bailleur ou preneur. Il peut rédiger l’acte de cession et se charger des formalités nécessaires, en particulier la signification par acte d’huissier si nécessaire.

La sous-location, quant à elle, est en principe interdite sauf accord du bailleur. La sous-location fait naître des rapports juridiques complexes entre les parties. Si la sous-location est irrégulière, c’est-à-dire non autorisée par le bailleur, le bailleur peut demander la résiliation du bail ou refuser le renouvellement sans indemnité. En cas de sous-location régulière, le statut des baux commerciaux prévoit différentes règles notamment concernant le droit au renouvellement et la révision du loyer.

– Négociation / rédaction du bail

– Litiges relatifs au paiement ou au montant du loyer

– Litiges relatifs aux travaux ou aux charges

– Renouvellement, indemnité d’éviction