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Litiges relatifs au paiement ou au montant du loyer

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De nombreux litiges peuvent opposer le bailleur et le preneur concernant le loyer du bail commercial.

Tout d’abord, si le locataire cesse de payer son loyer, le bailleur a la possibilité de lui faire délivrer un commandement de payer puis, à l’expiration du délai d’un mois, de faire jouer la clause résolutoire en engageant une action en résiliation du bail devant le Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Le bailleur peut réclamer non seulement le paiement des loyers impayés, mais également la résiliation forcée du bail et l’expulsion du locataire.

Le montant du loyer peut aussi faire l’objet d’un litige lors de la révision triennale ou lors du renouvellement du bail. Le statut des baux commerciaux prévoit un plafonnement du loyer. Toutefois, un déplafonnement peut être opéré dans certains cas (modification des facteurs locaux de commercialité notamment) et le loyer est alors fixé à la valeur locative. Cette valeur est généralement déterminée par le biais d’une expertise amiable ou judiciaire (c’est-à-dire ordonnée par un tribunal). En cas de litige sur la fixation du loyer, c’est un juge spécial rattaché au Tribunal de Grande Instance, appelé Juge des loyers commerciaux, qui est compétent. La procédure est relativement complexe et la représentation par un avocat est obligatoire.

D’autres contestations peuvent surgir concernant le montant du loyer : difficultés dans l’application d’une clause d’échelle mobile, demande de diminution de loyer en raison d’un trouble de jouissance, etc…

– Négociation / rédaction du bail

– Litiges relatifs aux travaux ou aux charges

– Cession / sous-location

– Renouvellement, indemnité d’éviction