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COMPARUTION IMMEDIATE DEVANT LE TRIBUNAL

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La comparution immédiate

La procédure de comparution immédiate est applicable soit en cas de délits flagrants si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, soit pour les autres infractions lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans et qu’il apparaît au procureur de la République que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée.

Si vous avez été placé en garde à vue, il est possible que le Procureur décide, à l’issue de votre garde à vue, de vous faire comparaitre immédiatement devant le tribunal correctionnel.

Généralement, vous êtes déféré devant le Procureur de la République le matin puis vous êtes entendu devant le tribunal le même jour à l’audience de 14h.

Que se passe-t-il à l’audience ?

Si vous consentez à être jugé le jour même et si l’affaire est en état, vous êtes conduit sous escorte devant le tribunal. Si le tribunal correctionnel ne tient pas audience ce jour et ne peut pas être réuni, le procureur de la République peut vous faire traduire devant le juge des libertés et de la détention. Ce magistrat, après avoir fait procéder, s’il y a lieu, à des vérifications sur votre situation matérielle, familiale et sociale, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire après avoir recueilli vos observations éventuelles ou celles de votre avocat. Il peut vous placer en détention provisoire jusqu’à votre comparution.

Si vous ne consentez pas à être jugé le jour même ou si l’affaire n’est pas en état, le tribunal entend vos observations et celles de votre avocat et renvoie à une audience ultérieure (délai de deux à six semaines). Toutefois, si la peine encourue dépasse sept ans d’emprisonnement, vous pouvez demander que l’affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai compris entre deux et quatre mois.

La présence d’un avocat à vos côtés est indispensable, celui-ci consultera le dossier et saura vous conseiller au mieux sur les choix qui s’offrent à vous.