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GARDE A VUE et AUDITION LIBRE

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Vous êtes convoqués au commissariat pour une audition libre : qu’est-ce que cela signifie ?

Lorsqu’une enquête est en cours et que l’officier de police judiciaire pense que vous pouvez apporter des informations utiles au bon déroulement de l’enquête, vous pouvez être entendu dans le cadre d’une audition libre. Cela signifie que vous répondez à une convocation.

La loi n°2015-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, a instauré le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes auditionnées si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Rien n’est précisé quant à la durée de cette audition, vous pouvez peut ainsi mettre fin à votre audition à tout moment.

Dès lors qu’il apparait au cours de l’audition libre qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne auditionnée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle ne pourra être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue et devra alors immédiatement être assistée d’un avocat.

Vous êtes placé en garde à vue : que faire ?

L’officier de police judiciaire doit vous informer dès le début de la garde à vue, les motifs la justifiant et la qualification des faits.

La durée de la garde à vue est de vingt-quatre heures. Sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, elle peut être prolongée de vingt-quatre heures.

A l’issue de la garde à vue, si des charges suffisantes pèsent à votre encontre vous pourrez :

  • Soit faire l’objet d’une convocation par l’officier de police judiciaire, pour une audience ultérieure.

  • Soit être déféré devant le procureur de la République, qui pourra mettre en place une procédure en comparution immédiate, ou de la saisine du juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire avec possibilité de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Que ce soit pour l’audition libre ou la garde à vue, l’avocat n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. En effet, il est indispensable qu’un avocat vérifie que la procédure est respectée et que vos droits ne sont pas bafoués.

N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats qui saura vous assister et vous défendre lors de ces procédures.