Action en contrefaçon
La contrefaçon désigne le fait de reproduire ou d’imiter un élément protégé par la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’une marque déposée, d’un brevet, d’un dessin ou d’un modèle ou encore d’une œuvre artistique.
La contrefaçon : un délit pénal
La contrefaçon est un délit pénal sanctionné par une peine d’amende et d’emprisonnement. Elle est également sanctionnée civilement, c’est-à-dire qu’elle ouvre droit pour la victime à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
Avocat dédié la gestion des actions en contrefaçon
Pour engager une action en contrefaçon ou se défendre dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est vivement recommandé de s’adresser à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle car il s’agit d’une procédure spécifique très encadrée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le cabinet THELYS AVOCATS à Marseille dispose de toutes les compétences nécessaires pour ce type de procédure. Au sein du cabinet, l’avocat associé en charge des actions en contrefaçon est Maître Diane PINARD. Elle est titulaire d’un Master 2 Recherche en Propriété Intellectuelle, dispose d’une expérience de plusieurs années dans la matière et intervient non seulement à Marseille, mais également devant tous les tribunaux en France.
Contrefaçon et compétence du tribunal de grande instance de Marseille :
En matière de contrefaçon, le Tribunal de Grande Instance de Marseille regroupe une grande partie du contentieux de la région PACA, de la Corse et d’une partie du Languedoc-Roussillon car il dispose d’une compétence exclusive pour les actions en contrefaçon relevant du ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes.
Conseils du cabinet THELYS AVOCATS en matière de contrefaçon
Si vous êtes victime de contrefaçon et que vous souhaitez faire valoir vos droits, que vous soyez une entreprise ou un particulier, le cabinet THELYS AVOCATS vous conseillera sur la stratégie à adopter et engagera toutes les procédures adéquates. Il vous assistera notamment pour obtenir des preuves de la contrefaçon grâce à un constat d’Huissier de Justice et/ou grâce à une procédure spécifique appelée « saisie-contrefaçon » qui permet de saisir des objets contrefaisants après avoir été autorisé par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance. Une fois toutes les preuves réunies, le cabinet THELYS AVOCATS adressera une mise en demeure préalable au contrefacteur, puis engagera une procédure devant le Tribunal compétent. Vous pourrez obtenir la condamnation du contrefacteur à cesser la contrefaçon et à vous verser des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Si vous êtes poursuivi pour contrefaçon, que ce soit à Marseille ou devant un autre tribunal français, le cabinet THELYS AVOCATS pourra assurer votre défense tout au long de la procédure. Grâce à son expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle, le cabinet THELYS AVOCATS saura trouver les bons arguments vous permettant soit d’échapper à une condamnation, soit a minima de réduire les condamnations si vous êtes jugé contrefacteur.
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