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Droit des marques et dépôt de marques

Thelys Avocats > Nos compétences  > Propriété intellectuelle > Droit des marques et dépôt de marques

 Le cabinet THELYS AVOCATS à Marseille et à Vitrolles, intervient en droit des marques, dépôts de marques et autres signes distinctifs (dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine,…). 

Je souhaite déposer une marque, comment procéder ?

Avant de déposer une marque, il faut d’abord vérifier que la marque répond aux conditions de validité posées par la loi et en particulier qu’elle présente un caractère distinctif, c’est-à-dire qu’elle permet d’identifier l’origine des produits ou services.

Droits des marques, droits d'auteurs, brevets

Droits des marques, droits d’auteurs, brevets

Il est ensuite important d’effectuer une recherche d’antériorités afin de s’assurer que la marque peut être déposée sans risque de contentieux. En effet, si la marque est identique ou similaire à une marque antérieure, une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom de domaine, le propriétaire du signe antérieur risque d’engager une action.

Après s’être assuré que la marque à déposer est valable et libre, le cabinet THELYS AVOCATS vous conseille dans la rédaction du formulaire, le choix des classes et des produits ou services à viser, ainsi que la manière dont la marque doit être présentée (par exemple : en noir et blanc ou en couleurs, sous forme de logo ou sous forme verbale, etc.…). Le cabinet s’occupe ensuite de déposer la marque pour vous via le formulaire de dépôt électronique. Il vous tient informé du suivi de la procédure jusqu’à l’enregistrement de votre marque.

Pour une protection sur le territoire français exclusivement, la marque doit être déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Pour une protection sur tout le territoire de l’Union Européenne, le dépôt doit être effectué auprès de l’office européen (EUIPO) . Des procédures existent également pour étendre la protection à l’international.

Votre marque sera protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt. A l’expiration de ces 10 ans, il faudra procéder au renouvellement de votre marque si vous souhaitez continuer à l’exploiter.

Qu’est-ce que la procédure d’opposition au dépôt de marque?

A réception du formulaire de dépôt de la marque, l’office (INPI ou EUIPO) publie votre demande d’enregistrement. Cette publication fait courir un délai pendant lequel des propriétaires de marques antérieures peuvent éventuellement s’opposer à l’enregistrement de votre marque s’ils considèrent que celle-ci est identique ou similaire à leur marque.

Que vous soyez propriétaire d’une marque antérieure ou déposant de la marque contestée, le cabinet THELYS AVOCATS peut vous assister dans le cadre de la procédure d’opposition, qui nécessite une bonne connaissance de la jurisprudence en matière de droit des marques.

Quelqu’un imite ou reproduit ma marque, que puis-je faire ?

Si votre marque est reproduite ou imitée, vous pouvez engager une action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitisme.

Avant d’engager une action, vous pouvez avoir intérêt à faire procéder à une saisie-contrefaçon, c’est-à-dire à faire saisir dans l’entreprise du contrefacteur des documents, échantillons de produits ou autres éléments de preuve susceptibles de démontrer la contrefaçon.

Une fois la saisie-contrefaçon réalisée, vous disposerez d’un délai pour engager une action devant le Tribunal de Grande Instance. La procédure pourra aboutir à la condamnation du contrefacteur à cesser l’atteinte à la marque déposée et à vous payer des dommages et intérêts pour réparer son préjudice.

Le cabinet THELYS AVOCATS met ses compétences à votre service dans le cadre d’actions en contrefaçon et concurrence déloyale.

Je viens de recevoir une assignation pour contrefaçon de marque, que dois-je faire ?

Si un Huissier de Justice vous a remis une assignation concernant des faits de contrefaçon de marque, vous devez impérativement consulter un avocat pour vous représenter et vous défendre. Le cabinet THELYS AVOCATS pourra assurer votre défense et trouvera les arguments qui vous permettront soit d’échapper à toute condamnation, soit au moins de diminuer le montant des condamnations.

A titre d’exemple, votre avocat pourra peut-être soulever la nullité de la marque de votre adversaire si celle-ci ne remplit pas les conditions de protection d’une marque (caractère distinctif notamment). La prescription de l’action peut aussi être un argument de poids dans certaines situations.

Que faire si quelqu’un dépose une marque reproduisant ou imitant le nom de mon entreprise ?

Si quelqu’un dépose une marque identique ou similaire à votre dénomination sociale, votre nom commercial, votre enseigne ou votre nom de domaine par exemple, vous pouvez sous certaines conditions engager une action en nullité ou une action en revendication contre le déposant de la marque litigieuse.  

Comment modifier la situation d’une marque ?

La vie d’une marque peut connaître des évènements tels que le renouvellement de la marque, le retrait de la marque, la cession de la marque ou la licence.

Le cabinet THELYS AVOCATS vous propose ses services pour accomplir tous types de formalités et pour rédiger des contrats portant sur une marque, notamment cession ou licence de marque.

Tous ces évènements donnent lieu à des formalités auprès de l’INPI pour les marques françaises ou de l’EUIPO pour les marques communautaires.

Le cabinet THELYS AVOCATS propose ses services pour toutes ces opérations qui nécessitent des connaissances étendues en matière de propriété intellectuelle.

Voir aussi: 

DROIT DES MARQUES – DÉPÔT DE MARQUES

INTERNET ET PROTECTIONS DES DROITS ET DE L’IMAGE

DESSINS ET MODÈLES – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

BREVETS – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

DROIT D’AUTEUR – PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

CONCURRENCE