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Le nouveau divorce par consentement mutuel

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. C’st-à-dire qu’il ne nécessite plus l’intervention du juge aux affaires familiales. Toutefois si  des enfants mineurs demandent à être entendus par le juge, la procédure reste judiciaire. Comme auparavant, les majeurs protégés ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

L’avocat obligatoire et personnel à chaque époux.

La nouvelle procédure nécessite désormais que chaque époux se fasse assister d’un avocat.  En effet, l’avocat obligatoire et personnel à chaque époux permet à chacun d’entre eux d’être conseillé et assisté dans les démarches et formalités à accomplir. La présence de l’avocat est également un gage de protection des intérêts de son client.

Concrètement, les époux vont devoir, avec l’aide de leurs avocats, trouver un accord sur le principe de la rupture mais aussi sur ses conséquences.  Ainsi, ils devront déterminer des éléments tels que le montant et les modalités d’exécution de la prestation compensatoire ou encore les modalités de résidence des enfants.

Accord des époux formalisé dans un projet de convention. 

Une fois cet accord trouvé, leurs avocats le formaliseront dans un projet de convention. A réception du projet, les époux disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours. Ce délai passé, la convention peut être signée par les époux. Celle-ci sera contresignée par les avocats respectifs des époux. L’avantage de l’acte sous seing privé contresigné par un avocat est qu’il atteste que l’avocat a pleinement éclairé son client sur les conséquences juridique de cet acte. Cet acte permet également de garantir l’intégrité et la réalité du consentement des clients.

Cet acte sera ensuite transmis à un notaire dans un délai maximal de 7 jours après la signature de la convention. Le notaire devra la déposer dans ses minutes dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la convention. Le notaire délivre alors une attestation de dépôt. Le notaire n’a pas le rôle qu’avait le juge auparavant. Il se borne à vérifier la régularité de la convention, sans se prononcer sur son contenu. D’où la nécessité d’être bien conseillé par un avocat. Le dépôt de la convention chez le notaire permet d’une part de lui conférer une date certaine et d’autre part de lui donner force exécutoire. Ainsi, il s’agira d’un titre que l’un des époux pourra éventuellement produire en justice si l’autre ne respecte pas le contenu de la convention.

L’attestation de dépôt de la convention justifie du divorce auprès des tiers.

L’attestation de dépôt de la convention justifie du divorce auprès des tiers et permet d’effectuer les formalités de publicité du fait de sa transmission par l’avocat aux services d’état civil.

Les anciens époux conservent la possibilité de réviser  la convention après son dépôt aux minutes d’un notaire. Il faudra alors avoir recours à un avocat par époux.

En cas de vice dans la convention, elle est désormais attaquable selon le droit commun des conventions.

En tout état de cause, le recours à un avocat avant toute décision sur le choix de la procédure de divorce, est nécessaire. L’avocat fera un bilan de votre situation matrimoniale et patrimoniale et vous orientera vers la procédure de divorce la plus adaptée à votre cas.

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