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NUMERUS CLAUSUS DANS LA PROFESSION D’AVOCAT : SOLUTION OU ILLUSION ?

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NUMERUS CLAUSUS DANS LA PROFESSION D’AVOCAT : SOLUTION OU ILLUSION ?

Maître Sébastien SALLES Avocat à Marseille Membre du Conseil de l'Ordre

Maître Sébastien SALLES
Avocat à Marseille
Membre du Conseil de l’Ordre

La profession d’avocat souffre et s’appauvrit alors que le nombre d’avocats ne cesse de croître.

Le nombre d’avocats en France a augmenté en moyenne de 3,6 % depuis 2000. En 10 ans, l’augmentation du nombre d’avocats a été de 40 %. Parallèlement le revenu annuel moyen des avocats a connu une baisse de 4 %.

Ainsi, l’augmentation du nombre d’avocats en France serait pour certains la cause d’une paupérisation de la profession.

Le débat sur la paupérisation des avocats a été lancé par Monsieur le bâtonnier du barreau de Bordeaux à l’été 2011. Il a été relancé l’été dernier par Madame le bâtonnier du barreau de Paris qui a souligné que trop d’avocats avaient du mal à vivre de leur activité et qu’il fallait limiter l’arrivée de nouveaux avocats.

Madame le bâtonnier du barreau de Paris propose ainsi de réguler l’accroissement du nombre d’avocats dans un contexte d’appauvrissement de la profession. La solution principale consiste en l’instauration, de manière plus ou moins déguisée, d’un numérus clausus à l’examen d’entrée de l’école des avocats.

Dans quelle mesure la limitation de l’entrée de nouveaux avocats est-elle possible ou souhaitable ? Cette limitation par l’instauration d’un numérus clausus, même déguisé, n’est elle pas injuste pour les plus jeunes ? Est-ce une bonne solution contre les maux de notre profession ?

I / Numérus clausus impossible, numerus clauses imbécile ?

a/ Aucun numérus clausus officiel n’est possible.

Madame le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris a très vite essayé de préciser qu’elle ne voulait pas de numérus clausus.

En effet, personne ne doute qu’une telle mesure serait immédiatement sanctionnée par les autorités nationales et/ou européennes comme une pratique anticoncurrentielle dans un secteur marchand.

Afin de déguiser le numérus clausus, il est alors proposé de limiter l’arrivée de nouveaux avocats en augmentant de façon drastique les conditions d’entrée dans la profession.

b/ Le numérus clausus déguisé : la sélection sur la compétence.

Afin de ne pas être sanctionnée par les autorités européennes, Madame le Bâtonnier du barreau de Paris enterre le mot de numérus clausus afin de parler de régulation.

Un régulation qui devra s’opérer par une sélection accrue des avocats voulant entrer dans la profession, afin de sélectionner les meilleurs selon leur compétence. C’est notamment la vision élitiste défendue par Monsieur Philippe BILGER (http://www.philippebilger.com/blog/2012/08/trop-davocats.html).

Derrière cette solution privilégiée par le barreau de Paris, on devine assez facilement que ce n’est qu’un numérus clausus déguisé qui se profile.

Car si nous voulions véritablement imposer une exigence de compétence, il faudrait imposer à tous les avocats de France de repasser les l’examens d’entrée du CRFPA au moins tous les 5 ans. On pourrait également imposer à tous les avocats de passer une spécialisation dans les 10 ans de leur premières années d’exercices.

Mais allons au bout de l’argument de la compétence.

Alors que la profession d’avocat essaie d’empêcher les doctorants d’obtenir une dispense d’accès directe au métier d’avocat, il faudrait dans ce cas n’autoriser que les personnes ayant obtenu un doctorat de pouvoir devenir avocat. On comprend vite l’absurdité d’une telle situation.

La réalité est que la compétence technique n’est pas la seule chose qui fait des avocats de bons avocats. L’élitisme, c’est le reproche dont on affuble assez souvent à la formation des magistrats pour ne pas tomber dans les mêmes travers.

Etre un bon avocat c’est être compétent, mais c’est également être humain face à son client, digne face aux magistrats, probe face aux honoraires, consciencieux dans son travail, et indépendant face à toutes les formes de pression: c’est donc respecter et faire respecter les règles déontologiques, l’esprit et l’âme de profession d’avocat.

II/ Le numérus clausus : une solution injuste et inefficace

Le débat sur la question du numerus clausus est un débat extrêmement malsain qui va opposer les avocats entre eux:

        1/ opposition avocats riches et avocats en difficultés.

Pour résoudre le « problème » du nombre d’avocats certains pourraient demander une plus grande sévérité envers les confrères dont l’activité économique n’est pas pérenne et que les ordres ménagent par humanité. On pourrait alors voir augmenter de manière exponentielle le nombre de procédures collectives, ou de décisions de radiations, contre les avocats en difficulté qui ne payent pas leur cotisations à l’Ordre et qui ne respectent pas leur obligations sociales et fiscales.

                2/ opposition jeunes avocats et avocats expérimentés : c’est la sélection par l’âge et l’opposition entre génération.

Généralement ce type de débat oppose toujours les personnes désireuses d’accéder à la profession et ceux déjà avocats voulant protéger leur situation. Il fait peser sur les plus jeunes des solutions que les plus anciens ne s’appliquent pas à eux même. Si on veut réellement limiter le nombre d’avocats pourquoi ne pas imposer à ceux qui ont dépassé depuis longtemps l’âge de la retraite de ne plus exercer ?

Cette proposition n’est pas plus scandaleuse que d’interdire l’accès de la profession aux plus jeunes ; du moins, elle l’est tout autant.

Ainsi, avant d’engager de tels débats, il convient de prendre le temps d’éviter les clichés et les fausses solutions.

III/ La paupérisation des avocats : mythe ou réalité?

Madame le bâtonnier du Barreau de Paris s’inquiète du nombre croissant d’avocats, et surtout de jeunes avocats qui décident d’embrasser cette profession.

Selon Maître Christiane Féral-Schuhl, « La profession doit en effet se mobiliser sur cette question. C’est un sujet majeur. Si nous ne faisons rien, dans cinq ans, 10 000 nouveaux avocats seront présents en plus des 24.000 professionnels parisiens. Je ne suis pas favorable au numerus clausus, mais on ne peut pas rester les bras croisés. Plusieurs pistes peuvent être explorées. Comme celle d’un examen national plus sélectif. Ou la création d’une grande profession du droit. Mais cela ne suffira pas. En attendant, il faut prendre des mesures provisoires limitant l’arrivée de nouveaux avocats sur le marché pendant quelques années. »

Les chiffres sont en effets impressionnants. 40% d’avocats en plus en 10 ans.

Ceci est à mettre en corrélation avec les déclarations d’un ancien bâtonnier, Monsieur Thierry Wickers, qui soulignait en 2011, suite à la publication du rapport Darrois, que la moitié des avocats affichait un bénéfice annuel inférieur à 42 000 euros, alors que le bénéfice moyen d’un notaire est de 200 000 euros par an – voire 280 000 euros s’il est associé et que trop d’avocats terminaient difficilement le mois.

Cela veut également dire, à contrario, que plus de la moitié des avocats a un bénéfice annuel supérieur à 42.000 euros, ce qui est loin d’être négligeable.

Regardons plus précisément les chiffres. Je me fonde sur la revue de l’ANAAFA intitulée « maître » ( n°216 de novembre 2012).

Selon cette revue la recette brute moyenne d’un avocat associé dans une structure est le double de celle réalisée par un avocat en exercice individuel.

Jusqu’ici rien de nouveau: les associés de structures gagnent généralement plus que les avocats exerçant seuls. Le bénéfice médian d’un avocat exerçant en structure est de 74843 Euro; et qu’il a légèrement augmenté entre 2010 et 2011.

Les avocats associés de structures ne semblent pas être ceux qui souffrent le plus de la « paupérisation ».

Il faut donc se concentrer sur les collaborateurs et les avocats exerçant en individuels.

Quand on observe la situation des collaborateurs, les chiffres sont étonnants et vont à l’encontre de l’image de paupérisation. Depuis 2007, le bénéfice médian et moyen des collaborateurs n’a fait qu’augmenter (soit une augmentation de 12% en 5ans), pour arriver en 2011 à 35499 euros.

On est très loin de l’idée de paupérisation, puisque la situation financière des collaborateurs n’a fait que s’améliorer.

Par contre, pour les avocats exerçant en individuel le bénéfice médian est relativement faible: 36228 euros en 2011. Ainsi, près de la moitié de ces avocats exerçant en individuel gagnent moins de 36228 euros;.

Ce chiffre est quasiment stable depuis 2007.

Dès lors, il est difficile d’affirmer qu’il existe une corrélation automatique entre l’augmentation du nombre d’avocats et la « paupérisation » de la profession.

Ainsi, seuls les avocats exerçant en individuel souffrent depuis des années de revenus relativement faibles : les avocats associés ont en moyenne des revenus qui restent élevés et les collaborateurs ont vu leur situation financière s’améliorer de façon notable.

Or, à Marseille 50 % des avocats exercent en individuel. C’est le mode d’exercice le plus répandu mais également le plus difficile. Dans un tel barreau, la tentation des avocats de se protéger en limitant la concurrence et l’entrée de nouveaux confrères sera très forte ; une telle restriction, si tant est qu’elle soit possible, n’est demeure pas moins illusoire.

On peut également s’inquiéter de la situation des collaborateurs. Contrairement aux idées reçues, leur situation financière s’est améliorée lors des 5 dernières années. Pourtant, il est possible qu’à terme, ils aient plus de mal à trouver des collaborations. S’ils veulent continuer à exercer, certains auront la tentation de s’installer à leur compte. Leurs revenus risquent alors d’être très faibles et leur expérience extrêmement limitée.

La tentation de limiter l’entrée de nouveaux avocats est donc très forte. Cette limitation ne réduira pas les problèmes des avocats exerçant en individuel. En analysant rapidement les chiffres on se rend compte que la « paupérisation des avocats » touche principalement les avocats exerçant en individuel. Ce n’est donc pas l’augmentation importante du nombre d’avocats qui créé des difficultés mais la persistance de modes d’exercices inadaptés aux exigences de notre exercice professionnel moderne.

III/ Le numerus clausus ou comment donner de fausses solutions pour éviter d’aborder les vrais problèmes.

Comme les chiffres semblent le montrer, les avocats exerçant en individuels sont ceux qui souffrent le plus ces dernières années.

L’exercice individuel de la profession est peu rentable car il est directement impacté par les problèmes que rencontre le système judiciaire tout entier. Les avocats exerçant en individuels sont souvent ceux qui ont l’activité judiciaire la plus développée.

La déliquescence du système judiciaire français impacte directement ces avocats qui perdent un temps incalculable en audience, dans les greffes, au téléphone…

Ce seront ces mêmes avocats qui auront tendance à traiter le plus de dossiers au titre de l’aide juridictionnelle. Alors que sur les 5 dernières années l’inflation a été de près de 11%, quelle a été la revalorisation de l’AJ ?

Il est plus facile d’interdire l’accès à la profession aux jeunes confrères plutôt que d’obtenir une revalorisation décente de l’aide juridictionnelle ou de mettre en place des organisations afin que les avocats arrêtent de perdre leur temps dans des audiences interminables.

IV/ La profession d’avocats doit rester une profession ouverte

L’ouverture de la profession d’avocat en fait sa force et sa richesse.

Cette ouverture permet à toutes les personnalités de pouvoir s’épanouir dans la profession d’avocat. Elle permet également aux citoyens et justiciables de pouvoir trouver un avocat qui répondra à leurs problèmes.

La vision élitiste ne correspond pas à la réalité de la profession d’avocat. Pas besoin d’être Dupont Moretti, ou Vogel pour travailler sur des problèmes d’abonnements téléphoniques ou de non versement de salaires. En outre, tout le monde n’a pas les moyens s’offrir les services de tels avocats.

Le numerus clausus n’est pas un solution, c’est une illusion. Les difficultés que rencontre notre profession ne sont pas dues à l’augmentation du nombre d’avocats. Paradoxalement, cette augmentation est actuellement une force pour  un ordre comme l’ordre des avocats du barreau de Marseille.

Notre profession doit s’adapter à notre monde et tenir un discours de vérité : tous les avocats ne vivront pas correctement de leur activité. Certains avocats sont très riches ; ce n’est pas la majorité. Certains vivent très correctement de leur activité ; c’est encore la majorité. D’autres enfin, ils seront peut être de plus en plus nombreux, auront des difficultés; s’ils n’arrivent pas à surpasser ces difficultés, ils devront arrêter la profession.

La profession d’avocats est une profession extrêmement difficile. C’est une profession de passionnés. Toute personne qui a cette passion en lui doit pouvoir devenir avocat. Je dis à tous ceux que cette profession fait rêver, comme elle m’a fait rêver : devenez avocat ! Mais soyez sans illusion, on ne devient pas avocat pour être riche, et la vrai sélection entre les avocats se fait sur le terrain, lors d’un exercice quotidien exigeant mais exaltant.

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