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COMMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES PLAQUES PROFESSIONNELLES AUPRES DE LA VILLE DE MARSEILLE?

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COMMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE SUR LES PLAQUES PROFESSIONNELLES AUPRES DE LA VILLE DE MARSEILLE?

Une redevance sur les plaques professionnelles illégales.

La redevance municipale sur les plaques professionnelles réclamée chaque année par la ville de Marseille n’est pas légale.

C’est ce que le conseil de d’Etat, en rejetant le recours de la mairie de Marseille, a confirmé récemment (voir dernier article du cabinet Thelys).

Vous pouvez donc demander le remboursement des redevances que vous aviez versées à la mairie de Marseille entre 2014 et 2015.

Comment réclamer le remboursement de la redevance :

Vous pouvez demander vous-même le remboursement de cette redevance en écrivant à la mairie.

Si vous appartenez à un Ordre professionnel, ou à une fédération d’entrepreneurs,  rapprochez-vous d’eux afin de savoir s’ils ont pu avoir des contacts avec la Mairie, et si un remboursement collectif est prévu.

Toutefois, faites attention, en la matière les délais de prescriptions sont courts.

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Cabinet Thelys Avocats à Marseille et Vitrolles

Mais la Marie a déjà prévenu qu’elle utilisera tous les moyens légaux pour éviter de rembourser cette redevance.

Soyez donc assurés que, si vous ne demandez pas le remboursement, la mairie ne le fera pas d’elle-même.

Le cabinet THELYS AVOCATS propose dans un premier temps de faciliter vos démarches en vous proposant un modèle de demande de remboursement, suivi d’une note explicative pour un coût très réduit (2,99 € HT).

Ceci vous permettra de pouvoir adresser un courrier argumenté et obtenir plus facilement votre redevance.

Enfin, plus le nombre de personnes demandant le remboursement de la redevance est important plus la Mairie aura intérêt à effectuer ce remboursement.

Si la Mairie refuse, cela permettra également, si nécessaire, de mettre en place une action judiciaire regroupant tous les professionnels qui n’auraient pas obtenus de remboursement.

Pour obtenir un modèle de réclamation (avec note explicative) à adresser à la Mairie cliquez ici.

 

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