Ordonnance du 27 mars 2020 : ses effets en matière de procédures collectives s’éteindront le 24 août 2020 !

L’ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises face aux conséquences de l’urgence sanitaire.

En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives.

Ses effets dérogatoires et protecteurs pour les entreprises en difficultés prendront fin le 24 août prochain.

Appréciation classique de l’état de cessation des paiements.

Tout d’abord, l’ouverture d’un redressement judiciaire est soumise à la constatation de l’état de cessation des paiements par le débiteur. En ce sens, l’article L631-1 du Code de commerce dispose que :

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. »

Il en ressort ainsi que la cessation des paiements se définit comme « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

En termes claires, l’entreprise n’a plus la trésorerie pour faire face aux dettes exigibles par ses créanciers.

L’entreprise en cessation des paiements a l’obligation de se déclarer comme tel auprès du Tribunal de Commerce qui ouvrira alors la procédure la mieux adaptée à sa situation.

Par principe et en temps normal, le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements, qui est la date à partir de laquelle le Tribunal considère que l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses dettes.

les apports de l’ordonnance du 24 août 2020 pour les entreprises en difficultés

Or, l’ordonnance précise que « l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020 », date qui correspond à la survenance de la crise.

Cette appréciation de la situation des entreprises s’appliquera jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit le 24 août 2020.

Après le 24 août on reviendra à une application classique de l’appréciation de l’état de cessation de paiement, ce qui s’avèrera beaucoup moins intéressant pour les entreprises en difficultés.

En effet, cette ordonnance permet aux entreprises qui se sont retrouvées en cessation de paiement après le 12 mars de bénéficier des mesures ou procédures préventives telles que la procédure de conciliation ou la procédure de sauvegarde, alors que normalement c’est impossible.

L’ordonnance permet d’éviter les redressements judiciaires et les liquidations judiciaires.

Ceci prendra fin le 24 août.