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Non-paiement de pension alimentaire : une infraction pénale, l’abandon de famille.

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Non-paiement de pension alimentaire : une infraction pénale, l’abandon de famille.

abandon de famille

Pension alimentaire et abandon de famille

Si vous êtes débiteur d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (aussi appelée « pension alimentaire« ), vous devez vous astreindre à la payer tous les mois, quelques soient les circonstances.

En effet, il semble nécessaire de rappeler régulièrement les termes de l’article 227-3 du Code pénal qui définit l’abandon de famille.

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Ainsi, en ne payant pas la pension alimentaire dont vous êtes débiteur, vous vous exposez à des poursuites pénales. Attrait devant le tribunal correctionnel, vous devrez répondre de vos actes. Et si la condamnation tombe (prison et/ou amende), elle sera inscrite à votre casier judiciaire.

C’est ce qu’a encore rappelé la Cour d’Appel de CHAMBERY par un arrêt du 3 octobre 2013, en condamnant le prévenu à une peine d’emprisonnement de 4 mois pour non-paiement d’une pension alimentaire.

Il ne faut donc pas prendre à la légère les obligations de paiement qui pèsent sur vous.

Rappelons que la pension alimentaire est due même pendant les vacances, même si le débiteur achète des vêtements et fais diverses dépenses pour l’enfant.

Rappelons également que la pension alimentaire est indexée chaque année sur l’indice INSEE (regardez votre jugement pour le calcul de l’indexation).

Enfin, rappelons que si vous êtes débiteur d’une pension alimentaire mais que le montant est trop élevé par rapport à vos ressources et que par conséquent, vous avez des difficultés à payer cette pension, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales d’une requête en diminution de pension alimentaire. Pour ce faire, les conseils d’un avocat vous seront souvent utiles.

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