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Prêts Helvet Immo, la constitution de partie civile est une solution pour les victimes

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Prêts Helvet Immo, la constitution de partie civile est une solution pour les victimes

Les prêts HELVET IMMO : Prêts à taux variable en FRANCS SUISSES

Entre 2007 et 2009, la Société BNP PARIBAS a commercialisé des produits de financement à taux variable fondé sur le taux de change entre le FRANC SUISSE et L’EURO intitulés : « HELVET IMMO ».

« HELVET » car les prêts étaient eux-mêmes contractés en Francs suisses puis convertis en Euros pour effectuer les paiements.

Les intermédiaires qui ont vendus ces prêts expliquaient que le Franc suisse était une devise de confiance plus sûre que l’Euro en période de crise.

« IMMO » car les prêts HELVET IMMO étaient destinés à financer l’achat de biens immobiliers de type Robien dans le cadre de dispositif de défiscalisation.

Quand les prêts « sûrs » deviennent des prêts toxiques :

Malheureusement, la dévalorisation de l’Euro face au Franc suisse a entraîné mécaniquement une augmentation faramineuse du montant du capital que doivent rembourser les emprunteurs.

Même si les me20131028_135026nsualités que doivent rembourser les emprunteurs ont peu changées, le montant du capital devant être remboursé a explosé.

C’est d’autant plus cruel que les emprunteurs avaient, pour la plupart, contracté  ces prêts dans un but de prévoyance, de gestion d’épargne, de constitution de capital afin de s’assurer une meilleure retraite pour certains, un capital immobilier à léguer pour d’autres…

Or, beaucoup d’emprunteurs se retrouvent aujourd’hui à devoir rembourser un capital supérieur au capital qu’ils ont emprunté à l’origine, 7 ans plus tôt !

Les emprunteurs sont donc piégés dans des prêts toxiques, que la BNP PARIBAS ne semble pas prête à vouloir renégocier.

Les emprunteurs ne doivent pas se décourager ou se résigner, s’ils estiment qu’ils ont été trompés par la BNP et d’autres intermédiaires, dans la commercialisation des prêts HELVET IMMO.

Les emprunteurs des prêts HELVET IMMO peuvent encore faire valoir leurs droits mais à certaines conditions.

Le prêt HELVET IMMO a été commercialisé auprès de presque 5000 personnes.

A ce jour, il apparaît que seulement 700 d’entres elles ont essayé d’engager des actions judiciaires contre la BNP et ses différents intermédiaires.

D’autres hésitent encore, pour des raisons diverses et varier. Pourtant, plus les victimes de ces prêts se feront entendre, plus elles pourront trouver des solutions à leur problème.

Du fait de l’application de la prescription quinquennale en matière civile, il apparaît aujourd’hui, pour la plupart des emprunteurs, très hasardeux de saisir une juridiction civile pour faire valoir leurs droits.

En outre, les juridictions civiles ont rendu des décisions contradictoires face à des emprunteurs qui ont connus des fortunes diverses.

Aujourd’hui, beaucoup de juridictions civiles semblent vouloir attendre l’aboutissement des procédures pénales engagées.

Les règles de prescription applicables en matière de procédures pénales, permettent toujours aux personnes qui se considéreraient victimes de la BNP PARIBAS dans le cadre des financements des prêts HELVET IMMO, de se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

Cette constitution partie civile est très intéressante puisqu’elle pourrait permettre à ces personnes d’obtenir une indemnisation, dans le cadre du procès pénal, sans qu’on puisse leur opposer la prescription.

Il semble qu’une instruction pour pratique commerciale trompeuse soit ouverte devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

La BNP PARIBAS, et d’autres de ses intermédiaires qui ont commercialisés ou qui ont bénéficiés de la commercialisation des prêts HELVET IMMO, ont semble-t-il été mis en examen dans ce dossier.

Il est important pour toutes les victimes de pouvoir faire entendre leurs voix et être tenues informées de la procédure.

Contactez Maître Sébastien SALLES pour tout conseil, aide ou assistance.

Maître Sébastien SALLES défend les intérêts de certaines victimes dans le dossier HELVET IMMO.

Il intervient régulièrement dans les contentieux de droit bancaire et dans la défense des consommateurs.

Il reste à votre disposition pour tout renseignement, conseil ou assistance dans les démarches que vous voudriez entamer afin de faire valoir vos droits  devant les juridictions pénales.

 

 

 

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