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Quel sera l’impact de la loi Travert sur les promotions commerciales et la revente à perte ?

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Quel sera l’impact de la loi Travert sur les promotions commerciales et la revente à perte ?

PROJET  DE LOI SUR LES PROMOTIONS COMMERCIALES ET LA REVENTE A PERTE.

 

A l’issue des Etats généraux de l’alimentation, le gouvernement a présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, autrement appelée loi Travert ou encore loi Alimentation.

Le texte final est encore en discussion et devrait être voté en septembre 2018.
Le projet de loi poursuit un triple objectif : une meilleure rémunération des agriculteurs, la lutte contre la déflation et une plus juste répartition de la valeur.
Parmi les mesures phares figurent la majoration de 10 % du seuil de la revente à perte et l’encadrement des promotions.

Quels sont les produits concernés par le projet de loi Travert ?

• Les denrées alimentaires, notamment les « produits d’appel »
• Les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie

Ne sont pas concernés par la mesure :
o Les denrées alimentaires dont les ventes présentent un caractère saisonnier marqué
o Les produits périssables menacés d’altération rapide

Que dit le projet de loi sur le relèvement du seuil de la revente à perte ?

Pour rappel, le seuil de revente à perte, instauré en 1996, interdit de vendre tout produit en dessous du prix auquel il a été acheté au fournisseur.
Le seuil actuel de revente à perte ne permettrait pas de couvrir les coûts incontournables du distributeur (logistique, personnel, casse, transport).
Le projet de loi prévoit donc de relever ce seuil de 10 % afin de :

• Stopper la destruction de valeur, relancer la création de valeur et en assurer une équitable répartition entre les divers maillons de la chaîne alimentaire.
• Permettre au distributeur de rééquilibrer ses marges et redonner du prix aux productions agricoles.
• Permettre aux filières d’améliorer leur offre et d’investir pour mieux répondre aux besoins du consommateur.

Que dit le projet de loi sur l’encadrement des promotions ?

La course aux promotions n’a cessé de s’accélérer ces dernières années.

• Ces promotions sont destructrices de valeur puisqu’elles ne rendent pas compte de la valeur ajoutée par chaque acteur économique.
• Elles provoquent ainsi une perte de repère chez les consommateurs qui peut être poussé à acheter un produit dont il n’a pas besoin.
• Corrélativement, elles engendrent un important gaspillage.

Le projet de loi prévoit donc un encadrement des promotions commerciales chez les distributeurs.

• Les remises seront plafonnées à 34% de la valeur et ne pourront concerner que 25% du volume annuel écoulé par l’enseigne
• L’offre commerciale, « 1 acheté, 1 gratuit » devrait disparaître. Seule l’offre « 2 produits achetés, 1 offert » demeurerait.

 

Quels enjeux pour les marques et les enseignes ?

La promotion commerciale est un vecteur de trafic vers les magasins et d’accélération des ventes.

Cabinet Thelys Avocats à Marseille, Paris et Vitrolles

Si la loi Travert est votée en l’état, le marché de l’activation promotionnelle va être profondément transformé.
Certaines mécaniques promotionnelles demeureront :

• Le cagnottage, le bon d’achat différé
• La vente avec prime, les ventes par lots, les loteries
• Les soldes et liquidation

 

Néanmoins, les marques et enseignes devront davantage se tourner vers des solutions d’activation digitales, ce qui nécessitera une expertise juridique renforcée pour mener à bien leurs campagnes dans ce nouveau contexte.

Contacter le cabinet THELYS AVOCATS pour plus de renseignements :

https://www.thelys-avocats.fr/vos-avocats/accueil/contacts/

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