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Réforme pénale

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Réforme pénale

I-L’instauration de la réforme pénale.

A- La présentation de la réforme.

La réforme pénale publiée au Journal Officiel en date du 17 août 2014 résulte du projet de loi relatif « à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines » initié par Madame Christiane Taubira, la garde des sceaux.

Cette réforme prévoit pour le prévenu, une adaptation de la peine plus cohérente en permettant au magistrat de respecter plus efficacement le principe d’individualisation de la peine en évitant l’automatisme dans le prononcé de la peine et en lui laissant une pleine jouissance de son pouvoir d’appréciation, ce qui a pour corollaire évident une action sur la récidive dont le fruit ne s’est pas encore fait ressentir.

Elle permet également d’assurer une meilleure prise en compte des victimes, car il est prévu qu’elles bénéficient d’une protection plus encadrée avec un droit d’information relatif à la libération du condamné (date de libération) et des conditions d’obtention simplifiée de la réparation du préjudice subi.

B- Les destinataires de ses dispositions.

Les solutions offertes par la mise en place de la réforme pénale ne s’offrent qu’aux auteurs de délits. En effet, les auteurs de crimes ne pourront pas faire l’objet de condamnation sous l’égide de la nouvelle. L’application de la réforme est donc tributaire de la gravité de l’infraction.

L’une des principales peines prévues par la réforme est la contrainte pénale qui est une peine de substitution et qui s’applique aux personnes majeures, si la peine encourue par le prévenu n’excède pas 5 ans, ainsi qu’aux personnes actuellement condamnées à des peines de substitution. A partir du 1er janvier 2017, cette peine s’appliquera à tous les délits.

Les personnes instables (financièrement, socialement) sont particulièrement visées par cette réforme qui a pour but un accompagnement soutenu et une meilleure réinsertion personnalisée.

II-Le bouleversement du système pénal antérieur.

A- L’ajout et la suppression de certaines mesures.

L’architecture des sanctions pénales se trouve bouleversée, notamment avec l’ajout de la contrainte pénale et la suppression des peines planchers de la loi du 10 août 2007.

Le maître mot de la contrainte pénale est la réinsertion, qui devrait limiter les cas de récidive.
Le condamné sera dès lors soumis à des obligations (réparation du dommage, suivre un enseignement, programmes collectifs ou individuels de prévention…) et interdictions (entrer dans certains lieux, contact avec la victime, conduire…) ainsi qu’à un accompagnement soutenu, élargissant ainsi le champ des peines en milieu ouvert. Une étude d’impact du 7 octobre 2013 a indiqué que le nombre de prononcés annuel de contrainte pénale serait entre 10.000 et 20.000.

B- Une réforme incontestablement unanime ?

Il est vrai, que l’adoption de cette réforme ne s’est pas faite sans difficulté.
En effet, une Commission Mixte Paritaire a participé à l’adoption définitive de la loi, faute de consensus abouti par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Cependant, il faut réformer pour palier aux carences visées par de multiples constats.

Un constat négatif démontre le schéma suivant : les peines d’emprisonnement de courtes durées amplifient la récidive, ce qui nuit à la réinsertion et qui conduit à son tour à la délinquance.
La solution que propose cette réforme serait donc de limiter les peines carcérales pour privilégier la réinsertion des condamnés.

Plusieurs pays, dont le Canada, ont adopté ce type de système qui apparaît efficace, au moins dans la lutte contre la récidive.

En février 2013 s’est tenue la Conférence de consensus pour la prévention de la récidive qui a rassemblé professionnels du droit, gendarmes, juges, experts, universitaires. Ce projet a également été présenté aux français lors de réunions publiques d’information.
Bien que de rares détracteurs de cette réforme se sont interrogés sur son efficacité, elle semble faire aujourd’hui l’unanimité.

Avec la collaboration de Mme GAGNARD Sihem (Etudiante en Droit – Licence 3è année)

 

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