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reprise de sociétés en liquidation judiciaire : appel d’offre

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reprise de sociétés en liquidation judiciaire : appel d’offre

Dans le cadre de son activité en droit commercial et droit des entreprises, les avocats du cabinet THELYS accompagnent leurs clients dans l’élaboration d’offres de reprises de sociétés placées en liquidation judiciaires.

tribunal de commerce

tribunal de commerce

Vous trouverez ci-joint quelques exemples d’appels d’offre adressés par des mandataires de justice.

APPEL D’OFFRES ….  «SARL ALLAU – LA MEZZANINE» – 5010 ROUTE D’ARLES – 13300 SALON DE PROVENCE

Aix en Provence Le 07/11/2013

Affaire: Liquidation Judiciaire: SARL ALLAU – LA MEZZANINE (623388)

 

                 Mon Cher Maître ,

 

                 En ma qualité de Liquidateur de l’entreprise dont référence en marge, je me permets par la présente de susciter une offre amiable d’acquisition de ce FONDS DE COMMERCE que je vous remercie de bien vouloir diffuser auprès de votre clientèle susceptible d’être intéressée par une telle reprise..

                Vous trouverez ci-dessous les renseignements sommaires afférents à ce dernier.

                Votre bien dévouée . distinguées.

 

RENSEIGNEMENTS   SOMMAIRES:

« SARL ALLAU – LA MEZZANINE»

RESTAURATION VENTE DEGUSTATION DE CAFES THES CHOCOLATS

5010 ROUTE D’ARLES – 13300 SALON DE PROVENCE

 

Bail   commercial :

Durée : 9 ans à   compter du 01/09/2004.

Loyer : 1.144   EUROS  HT / mensuel, payable à compter   du 01/07/2004.

Loyer actualisé : 1.785 Euros TTC / Mois + 150   Euros / Trimestre pour l’entretien de la fosse septique +Taxe foncière 

Dépôt de Garantie : 2.288 € HT (2mois loyer)

Locaux situés:   5010 ROUTE D’ARLES13300 SALON DE PROVENCE.

Le local   est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’une surface couverte de 123,25   m², outre à l’avant du bâtiment une terrasse de 61.62 m². Une cour intérieure   de 56m² au total se situant dans le prolongement du local de restauration   côté sud outre un portillon donnant sur une partie commune.

Destination :   Local à usage commercial destiné à l’activité de : restauration.

Cession Sous Location : Le preneur ne pourra céder son droit au bail ou sous louer les   locaux en dépendant en totalité ou en partie qu’avec le consentement exprès   et par écrit du bailleur sous peine de nullité de la cession ou de la sous   location consentie au mépris de cette clause et même de résiliation des   présentes si bon semble au bailleur

TERRASSE PRIVATIVE

CAPACITE 50 COUVERTS

POSSIBILITE DE STATIONNEMENT

LICENCE III & LICENCE IV

ÄVeuillez   trouver au verso de la présente la liste des pièces et éléments qu’il est   nécessaire de joindre à toute offre afin de justifier de son caractère de   sérieux auprès de Monsieur Le Juge Commissaire.

 

 

 

PIECES ET JUSTIFICATIFS A JOINDRE A VOTRE OFFRE:

.Identités de ou des acquéreurs :

*personnes physiques: Noms, Prénoms, état-civil, domiciles, situation familiale :joindre fiche familiale d’état-civil, à défaut copie de la carte d’identité et du livret de famille;

*personnes morales: Statuts (copie certifiée conforme), KBis, fiche d’état-civil gérant(s), justificatifs d’être habilité à formuler l’offre, justificatifs de la libération du capital social si SA et copie de la délibération autorisant l’acquisition du fonds de commerce et conférant tous pouvoirs au signataire de l’acte de cession, dernier bilan ;

Si une clause de substitution d’acquéreur est envisagée il y a lieu pour l’acquéreur de se porter fort et garant des engagements souscrits.L’acquéreur devra être le gérant et associé au sein de la société substituée dans ses droits et devra se porter fort.

.Engagement ferme et irrévocable d’acquérir les biens en l’état et d’en payer le prix comptant par chèque de banque dès le rendu de l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire autorisant la cession devenue parfaite et justifier à ce titre de votre solvabilité (attestation bancaire). Il  conviendra de justifier de ce paiement le jour de l’audience que fixera Monsieur le Juge commissaire soit au moyen d’un chèque de banque soit par une caution délivrée par votre organisme bancaire garantissant le paiement du prix . En cas de dépôt de chèque de banque de garantie à l’appui de l’offre présentée, ce dernier sera restitué si l’offre n’est pas retenue sans que le candidat ne puisse solliciter quelques intérêts ou autres quel que soit le délai dans lequel il pourra être restitué.

. Justification de l’origine des fonds.

. Engagement de régler les loyers au propriétaire des murs à la date de l’ordonnance qui sera rendue par Monsieur le Juge commissaire si il donne droit à votre demande, nonobstant recours

.Engagement du candidat acquéreur de rembourser à la Liquidation Judiciaire le montant du dépôt de garantie versé au titre du bail ;

.Attestation sur l’honneur de qualité de tiers vis à vis du débiteur, de la débitrice ou de ses dirigeants  Article L21;

. Attestation sur l’honneur d’absence de condamnations pénales civiles ou administratives entraînant une interdiction de gérer administrer ou diriger une personne morale ou l’exercice d’une activité commerciale,

.Déclaration de parfaite connaissance des biens objet de l’offre;

.Coordonnées de l’avocat du Notaire ou de la personne que vous chargerez d’établir les actes de cession;

A cet effet il convient de me faire parvenir sans délais avec les éléments sollicités un PROJET D’ACTE

.Engagement de procéder à l’assurance des lieux dès le rendu de l’ordonnance statuant sur la cession devenue ainsi parfaite et préciser les coordonnées de la Cie d’Assurance auprès de laquelle cette assurance sera souscrite;

.Engagement de régler en sus du prix d’acquisition  les frais de rédaction des actes, les frais de mutations, frais de purge des inscriptions(purge à la diligence de l’acquéreur), ce prix de cession étant stipulé hors frais et hors droits.

. Rappel des dispositions de l’article L 321-14 code du travail : priorité de réembauchage : le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage durant le délai d’un an à compter de la date de rupture s’il  manifeste  le désir d’user de cette priorité dans le délai de quatre mois à partir de cette date.

La priorité de réembauche s’exerce à l’égard de l’entreprise et subsiste après le licenciement ou la rupture du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur.

Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) : Attestation de connaissance de l’arrêté relatif à l’état des risques natures et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la Commune d’édification du bien objet de l’offre –cet arrêté et le dossier communal d’information sont accessibles depuis le site internet de la préfecture (pour BDR : www.bouchesdu-rhône.pref.gouv.fr )

 

 

 TOUTE OFFRE FERME D’ACQUISITION DOIT COMPORTER PRECISEMENT LES ACTIFS QUI EN FONT L’OBJET ET S’IL S’AGIT D’UNE OFFRE D’ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE DOIT IMPERATIVEMENT COMPRENDRE UNE REPARTITION DU PRIX ENTRE LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS ET EVENTUELLEMENT LE STOCK DE MARCHANDISES  .

 

 

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