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La responsabilité civile de l’agent maritime

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La responsabilité civile de l’agent maritime

Les assureurs français proposent seulement depuis une période récente des assurances de responsabilité pour les opérateurs de transport comme les agents maritimes. Pendant longtemps, les agents maritimes comme les consignataires de navire n’étaient souvent pas assurés pour leur responsabilité civile professionnelle, protégés par leur statut de mandataire et les liens qui les unissaient à leur mandant.

Si la protection existe toujours aujourd’hui, ils sont de plus en plus nombreux à être assurés. Et, ils ont raison, car la mansuétude de leur mandant demeure aléatoire et peut ne pas être partagée par leurs assureurs qui ont la maîtrise de la procédure de recours.

L’assurance de l’agent maritime ou du consignataire est la meilleure garantie qu’il puisse offrir à leurs clients.

Dans la pratique, cette assurance pourra être souscrite auprès d’une compagnie ou bien d’un club de protection spécialisé.

Ce sujet s’avère d’autant plus difficiles à traiter de manière harmonieuse qu’il n’existe aucune convention internationale encadrant l’activité de l’agent maritime que l’on range souvent dans la catégorie des « auxiliaires de l’armement », et que la loi française de 1969 n’aborde pas la notion d’agent maritime.

Présentation des activités de l’agent maritime.

Représentant d’une compagnie maritime dans une zone géographique déterminée qui en particulier établit des cotations de fret, encaisse le fret, et émet les connaissements.

La Fédération des associations des consignataires de navires et agents maritimes de France (Facam), dans ses statuts du 30 juin 2010, propose la définition suivante :

« L’agent maritime est un agent commercial qui opère dans le secteur maritime. Il agit pour son mandant, l’armateur, et accomplit toutes les missions qu’il lui confie.

C’est son représentant permanent.

L’agent maritime, comme tout agent commercial, est un mandataire professionnel indépendant. Son statut est déterminé par la loi du 25 juin 1991 conforme à la directive communautaire du 18 décembre 1986.

Cabinet de droit des affaires, droit maritime; droit du travail, droit des sociétés, ventes aux enchères

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Il est ainsi notamment chargé de négocier et conclure les contrats, de la gestion des finances, de recherche de fret, de la mise en place d’une politique commerciale, de contacts avec la clientèle, de relations avec les autorités en charge des problèmes maritimes et ce, dans la zone qui le concerne. L’étendue de son pouvoir de représentation est déterminée par le contrat de mandat signé avec l’armateur. »

Mandataire représentant l’exploitant du navire (armateur ou affréteur) dans toutes les fonctions de l’armement, par exemple : assistance au capitaine, recherche de fret, délivrance de la marchandise.

 

Distinction entre  l’agent Maritime et  le consignataire

L’agent maritime n’est pas le préposé de l’armateur,Il est son mandataire.

Il n’appartient pas au personnel de la compagnie, mais agit au nom de celle-ci

Il doit justifier de sa qualité de mandataire représentant le transporteur pour éviter d’être personnellement engagés.

 

L’agent maritime est le réprésentant de l’exploitant du navire dans les fonctions de l’armement/ Assistance technique :

L’agent maritime va aider à la préparation de l’escale du navire par sa connaissance du pays, du port et des divers intervenants disponibles sur place.

Ses principales tâches consistent à :

Avant l’arrivée :

 avertir le capitaine des différentes réglementations locales auxquelles il doit prêter attention.

 agir en qualité d’intermédiaire pour requérir les services d’un atelier de réparation ou d’un fournisseur de matériel ou de vivres.

A l’arrivée :

 aider le capitaine à remplir les différents formulaires administratifs locaux.

 préparer localement les transports de personnel.

 fournir des attestations afin de permettre des relèves d’équipage, lorsque ces derniers ont besoin d’un visa d’entrée.

 apporter une assistance au capitaine en cas de problème grave.

Le capitaine s’adresse aux autorités par l’intermédiaire de son agent.

 

Représentation : l’agent maritime est un simple mandataire :

L’activité principale est la représentation commerciale.

Faute de texte spécial régissant cette activité, elle est soumise aux dispositions du droit commun, et notamment aux prévisions du Code de commerce concernant les « agents commerciaux » (C. com., art. L. 134-1 à L. 134-17). Ce code énonce que « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux (…) ».

 

Cotation et collecte de fret :

L’agent maritime peut être également dénommé « agent de fret » : il recherche des clients dans la zone pour le compte de l’armement, mais dispose également d’une clientèle propre :son rôle consiste à collecter du fret pour les compagnies.

A cet effet, il facture le fret pour le compte de la Cie. Simple collecteur de fret, non organisateur de transport.

 Emission des documents de transport :

 Les documents de transport, booking note/ connaissement sont souvent émis parfois émis par l’agent maritime.

Il délivre à son client un house bill of lading ou connaissement maison sur lequel figurent sa dénomination sociale et ses coordonnées mais qui n’est pas le véritable connaissement.

Le décalage entre la qualité de transporteur et celle d’émetteur du connaissement est alors manifeste.

Régime de responsabilité de l’agent maritime: 

  • Responsabilité contractuelle de l’agent maritime.

Représentant de l’armateur, l’agent maritime prend des engagements au nom et pour le compte de la compagnie qui a requis ses services : il n’y a aucun lien contractuel avec le chargeur, et, sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée que par celui qui a requis ses services : il n’est responsable qu’envers son mandant et lui seul.

Simple mandataire, l’agent maritime ne répond que de ses fautes personnelles prouvées.

 

  • Responsabilité civile professionnelle.

L’Assureur garantit l’assuré en raison des dommages causés résultant de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions involontaires, négligences, inexactitudes  commises par lui, par ses préposés et/ou les personnes dont il est civilement responsable, dans l’exécution d’obligations découlant d’un contrat de prestations dites « intellectuelles » (contrat de conseil, contrat d’assistance technique, marchés d’ingénerie..) inhérentes aux activités garanties.

  • Responsabilité délictuelle/ garantie RC EXPLOITATION.

    Conséquence pécunières de sa responsabilité civile vis à vis des tiers, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels, pourvu que ces dommages découlent de l’exercice usuel de ses activités.

Pour la responsabilité délictuelle, celle-ci ne peut prospérer dès lors qu’il n’a pas commis de faute.

( Cf Jurisprudence : « Excluant sa responsabilité contractuelle à défaut de convention la cour a admis l’action délictuelle mais l’a rejetée en l’absence de faute prouvée CA Rouen, 12 mars 2015, no 14/02941, Degonde et Cie et a. c/ Hoegh Autoliners, BTL 2015, p. 204, DMF 2015).

A l’égard des tiers, L’agent maritime n’est  personnellement responsable que des délits ou quasi-délits qu’il peut commettre dans l’exercice de sa mission, soit spontanément, soit sur les instructions de son mandant. N’étant pas partie aux contrats qu’il conclut pour le compte de l’armateur, son mandant, il n’est pas, par définition, responsable des dommages liés à l’inexécution desdits contrats, dès lors que, agissant simplement comme « mandataire de l’armateur », il ne prend aucun engagement personnel.

Avocat en droit des transports, droit maritime, droit des contrats et droit commercial

Maître Lydia Behadj

Avocat.

 

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