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Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Posts tagged "CIPAV"

ASPECTS PRATIQUES DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE COTISATIONS SOCIALES PAR VOIE DE CONTRAINTE PAR LA CIPAV

Afin d’assurer la pérennité du système de Sécurité sociale, la collecte et le recouvrement des cotisations sociales est une priorité. Dans ce cadre, alors que les contrôle des organismes de Sécurité sociale n’intéressaient que faiblement auparavant, cette thématique constitue aujourd’hui une véritable source de préoccupations pour les redevables. Pour rappel, les organismes de Sécurité sociale sont des organismes de droit privé qui exercent une mission de service public. Ils sont notamment chargés de gérer les régimes obligatoires et de prévoyance. C’est ainsi qu’ils doivent procéder au recouvrement des créances de cotisations sociales. Pour ce faire, la procédure de la contrainte est la plus...

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