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Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Posts tagged "CIPAV"

ASPECTS PRATIQUES DU RECOUVREMENT DES CREANCES DE COTISATIONS SOCIALES PAR VOIE DE CONTRAINTE PAR LA CIPAV

Pour les contribuables, indépendants, chefs d’entreprises qui font face à des organismes comme la CIPAV, les choses peuvent être très compliquées. (https://www.contrepoints.org/2019/08/17/351570-la-cipav-et-les-fourmis-une-fable-des-gens-de-lelysee) Après avoir présenté les modalités de recouvrement des créances par voie de contrainte (1), nous analyserons les complications susceptibles de résulter d’un ajustement du montant de la créance en cours de procédure (2).   I/ Les modalités de recouvrement des créances PAR VOIE DE CONTRAINTE DE LA CIPAV Pour pouvoir procéder au recouvrement des cotisations sociales par voie de contrainte, l’organisme de Sécurité sociale comme la CIPAV doit mettre en demeure le débiteur (A) avant de délivrer la contrainte (B). A/ La mise...

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