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Author: Diane PINARD

Thelys Avocats - Cabinet d'affaires > Articles posted by Diane PINARD

Subvention européenne en faveur des droits de propriété intellectuelle des PME

L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) lance un fonds de subvention de 20 millions d’euros afin d’aider les petites et moyennes entreprises implantées dans l’Union européenne à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.   A qui s’adresse ce fonds de subvention européen ? Ce fonds s’adresse à toutes les entreprises de l’Union Européenne qui répondent à la définition officielle d’une petite et moyenne entreprise (PME). Cette définition figure dans la recommandation 2003/361 de l'Union européenne. Les principaux facteurs déterminant si une entreprise est une PME sont les suivants : effectif du personnel ; et chiffre d'affaires ou total du bilan. Les seuils à prendre en considération sont...

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Commerçants et artisans, bénéficiez du « Chèque numérique » pour votre digitalisation.

A qui s’adresse le chèque numérique ? 1/ Vous êtes artisans ou commerçants ; 2/ Vous n’avez pas pu accueillir du public lors du confinement de novembre 2020 ; 3/ Votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 millions d'euros HT ; 4/ Vous employez moins de 11 salariés. Si vous remplissez l’ensemble de ses conditions, vous pouvez alors bénéficier du « chèque numérique ». Qu’est-ce que le Chèque numérique ? C’est un chèque forfaitaire de 500 euros visant à couvrir tout ou partie de vos dépenses liées la numérisation de votre activité. Pour quelles dépenses ? 1/ L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques  Exemples : la création d’un site d’e-commerce, la mise en place d’une solution de...

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RGPD, contrainte ou opportunité : présentation de Maître Diane PINARD au Vitrolles Business Place

Le cabinet THELYS AVOCATS participera au Vitrolles Business Place le 8 novembre 2018. A cette occasion, Maître DIANE PINARD interviendra sur le thème « RGPD : contrainte ou opportunité ? » Sur le même thème, vous trouverez des vidéos supplémentaires sur la chaîne youtube du cabinet thelys avocats.  THELYS AVOCATS est également partenaire de Vitropole entreprendre et intervient sur la question du RGPD : https://www.vitropole.com/infos/1693/rgpd-un-an-apres...

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Comment se mettre rapidement en conformité avec le RGPD et bien s’y préparer !

La protection des données personnelles est aujourd’hui l’une des problématiques principales pour les entreprises et la société en général. L’entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) en mai dernier a donné naissance à de nombreux débats et interrogations. L’actualité récente en fait l’un des sujets les plus commentés. Qu’est-ce que le RGPD ? Comment mettre en œuvre ce règlement ? Quelles sont les nouvelles obligations en matière de protection des données ? Pour éclairer ce sujet et apporter des réponses à toutes ces questions, Maître Diane Pinard, avocate associée du Cabinet Thelys Avocats, animera un workshop au sein du lab de...

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RGPD, les bonnes questions à se poser.

QU'EST CE QUE LE RGPD? REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Un nouveau règlement sur la protection des données personnelles entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement s’appliquera à l’identique dans tous les pays de l’UE. Il apporte des changements importants en poursuivant trois objectifs : Renforcement des droits des personnes, Responsabilisation des acteurs traitant les données, Amélioration de la régulation. Il reprend les grands principes de la Loi Informatique et Libertés en y ajoutant de nouveaux : protection des données personnelles dès la conception du traitement et par défaut, responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne du...

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Plateformes de crowdfunding : dans les méandres de la règlementation financière

 

FrilosMaître Diane PINARDité des banques dans l’octroi de prêts aux entreprises, méfiance à l’égard de la haute finance depuis la crise de 2008, développement des sites communautaires favorisant la création de cyber-réseaux, autant de facteurs qui ont favorisé l’émergence du crowdfunding aussi appelé financement participatif par les puristes de la langue française. Le principe est d’une simplicité déconcertante. Qu’il soit artiste, entrepreneur ou même étudiant en thèse, un « quidam » à la recherche d’un financement présente son projet sur internet en faisant appel aux internautes. Ceux-ci versent une contribution généralement faible et la magie d’internet opère : grâce au grand nombre de personnes recevant l’information et adhérant à l’idée, le porteur de projet peut réunir la somme nécessaire au financement de son projet.

Bref, une simple application du proverbe « les gouttes d’eau font les grandes rivières », proverbe qui s’offre décidément une nouvelle jeunesse avec l’explosion du web (citons par exemple le concept du site Groupon). Tout le monde se souvient du chanteur Grégoire lancé grâce à ce système de financement. Aujourd’hui, les plateformes de crowdfunding fleurissent dans tous types de domaines et pour toutes sortes de produits ou services. Les plus connues sont My Major Company, Ulule, Anaxago, Indiegogo, Kiss Kiss Bank ou encore Wiseed. Chacun semble y trouver son compte, qu’il s’agisse des porteurs de projets, des internautes qui les financent ou des plateformes qui se chargent de la mise en relation moyennant commission.